| Votre entreprise et l’ISF |
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Chef d’entreprise, votre société n’entre pas dans le calcul de votre patrimoine pour l’impôt de solidarité sur la fortune. A condition de suivre quelques règles… Le patron : Il doit s’agir de votre activité principale, dont vous tirez la majorité de vos revenus. Cependant, les biens peuvent appartenir à deux membres différents d’un même foyer fiscal. Exemple : le mari exerce et c’est sa femme qui possède l’entreprise. Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Vous possédez une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), voici les conditions pour être exonéré d’ISF. Vous devez exercer une fonction de direction : gérant, PDG, DG, membre du directoire, président du conseil de surveillance, associé… Vous (ou votre famille) devez posséder plus de 25% de votre entreprise. Ce seuil n’est pas nécessaire pour les gérants et les associés, ni pour les professions libérales exerçant à plusieurs sous une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limité (SARL). Entreprise payant l’impôt sur le revenu : Même principe que précédemment, mais aucun seuil de capital n’est exigé. Seule condition : l’entreprise est l’activité principale du contribuable (il en tire plus de 50% de ses revenus). Entrepreneur à son compte : L’exonération est identique aux précédentes. Ne sont pas considérés comme biens professionnels, les biens patrimoniaux. Par exemple, si la personne tire des revenus de la location de locaux, sauf s’il est un loueur en meublé professionnel, ou s’il loue des locaux commerciaux impliquant une gestion régulière de sa part. En clair : il faut que ce revenu ne soit pas une rente. |
