Vers un contrôle par la Cour des comptes des dépenses financées par les dons ouvrant droit à réduction d'ISF |
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| Mardi, 15 Décembre 2009 10:42 |
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Les parlementaires souhaitent contrôler un dispositif introduit par la loi TEPA qui coûte environ 50 millions d'euros à l'Etat.
La commission des finances du Sénat a proposé d'adopter un article élargit le champ de contrôle de la Cour des comptes aux dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la députée Muriel Marland-Militello avec a également reçu l'approbation du Gouvernement. L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », a introduit un nouvel article 885-0 V bis A dans le code général des impôts prévoyant une réduction d'impôt imputée sur l'ISF à hauteur de 75 % du montant du don, dans la limite de 50.000 euros, pour les dons consentis à certains organismes. « Le coût pour l'Etat de la dépense fiscale associée à la réduction d'impôt au titre de l'ISF est évalué à 50 millions d'euros. Il importe que celle-ci puisse être scrupuleusement contrôlée. En revanche, il convient, pour que la mesure soit totalement opérante, d'effectuer une coordination avec l'article 4-1 de la loi 23 juillet 1987 précitée afin d'y mentionner également les dons ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'ISF », a considéré le sénateur de l'Oise Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat. |
