Un ISF-PME assoupli pour les entreprises solidaires spécialisées dans le logement social

Les députés ont adopté un amendement en faveur des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le texte adopté « propose que le plafond des versements effectués dans le cadre de l'ISF-PME ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions : agrément des pouvoirs publics, exercice de l'activité sur l'ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché », a exposé le député (Nouveau Centre) de la Marne Charles de Courson, à l'origine de cette disposition.

Actuellement, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des PME ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement (minimis), dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros par période de 12 mois glissants.

Dans l'exposé de son amendement, le vice-président de la commission des finances de l'assemblée nationale observe que ce plafond de versements « s'avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d'intervention de ces entreprises en raison de la faible rentabilité de l'investissement ».

Pour Charles de Courson, le caractère exclusivement social de l'activité de ces PME rend la mesure « compatible de plein droit avec le marché intérieur en application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » car elle n'a « aucune incidence sur la concurrence intracommunautaire ».

Ces dispositions doivent s'appliquent aux souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2011, si le Sénat adopte la disposition en l'état.