Taxe sur les hauts revenus de 3% au-delà de 500.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) dès 2012 |
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| Jeudi, 25 Août 2011 08:30 | ||
« Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera mise en place ». François Fillon a confirmé hier, mercredi 24 août, la création d'une taxation nouvelle et temporaire pour les plus riches. Le premier ministre propose de créer un prélèvement sur le revenu fiscal de référence (RFR) « qui concerne à là la fois les revenus du travail et les revenus du capital », a souligné François Fillon lors de sa conférence de presse. « Dans un contexte de réduction des déficits publics, il est proposé de demander un effort aux plus aisés de nos concitoyens », selon les services de Matignon. Cette contribution exceptionnelle serait calculée sur la base d'un taux de 3% de la fraction du RFR au-delà d'un seuil de 500.000 euros par part. La mesure inspirée par Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances de l'assemblée nationale, s'est éloignée de la proposition initiale du député du Val-de-Marne. Ce dernier proposait une assiette au-delà de 1 million d'euros de RFR et un taux de 1 ou 2%. La mesure décidée par François Fillon n'entre pas en application immédiatement (contrairement à la modification des plus-values immobilières hors résidence principale). Elle sera présentée dans le cadre du projet de budget 2012 (PLF 2012) et doit s'appliquer aux revenus perçus en 2011. Cette mesure devrait rapporter à l'Etat 200 millions d'euros en 2012 alors que la recette de l'ISF après la réforme de la fiscalité du patrimoine adoptée cet été serait de l'ordre de 2,3 milliards d'euros, près de moitié moins qu'en 2010 (4,464 milliards d'euros). Cette taxe ne durera pas seulement une année mais « jusqu'à l'atteinte de l'objectif de 3% de déficit public ». Ce seuil doit être atteint en 2013, selon la feuille de route du gouvernement. Ensuite le prélèvement exceptionnel « sera supprimé ». |
