Effectuez votre démarche auprès de la recette des impôts des non-résidents de Noisy Le Grand.
La date limite de déclaration de l'ISF 2009 pour les assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune résidant hors de France, d'Europe et de Monaco est fixée par le fisc au 31 août 2009.
Si vous êtes dans ce cas, déposez votre déclaration d'Impôt de Solidarité sur le Fortune sur le formulaire n° 2725 accompagné des annexes 1 à 4 au plus tard le 31 août 2009 auprès de la recette des impôts des non-résidents (RNR, voir coordonnées ci-dessous). Vous devez payer simultanément votre impôt sur la fortune.
Rappel : les spécificités de la déclaration pour les non-résidents
Vous n'avez pas votre domicile fiscal en France ? Vous êtes assujettis à l'ISF seulement pour vos biens situés dans l'Hexagone. Vos placements financiers - dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, obligations, actions, des contrats d'assurance-vie, etc. - sont exonérés d'ISF à trois exceptions près (sous réserve des conventions internationales) :
1. Les titres représentatifs d'une participation (au moins 10% du capital d'une entreprise)
2. Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitués d'immeubles situés en France
3. Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.
A l'inverse, vous ne bénéficierez pas de l'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale ni de l'application du plafonnement, seuls les redevables de l'ISF qui ont leur domicile fiscal en France y ayant droit.
Pratique : les coordonnées bancaires à mentionner si vous réglez par virement
> Si vous effectuez un virement d'un compte bancaire étranger
NOM DU BENEFICIAIRE RECETTE DES NON-RESIDENTS
I.B.A.N FR 76 30001 00064 00000095620 09
SWIFT BDFE FRPP XXX
> Si vous effectuez un virement d'un compte bancaire français
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
30001 00064 49190095620 88 Paris, Banque centrale
Formulaires utiles
>> Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2009 (n°2725) PDF non remplissable
>> Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2009 (n°2725) PDF remplissable
Coordonnées :
Recette des impôts des non-résidents (RNR)
TSA 50014
10, rue du Centre
93465 Noisy Le Grand
Téléphone : 33 1 57 33 82 00
Télécopie : 33 1 57 33 83 69
Emails : rnr.paris@dgfip.finances.gouv.fr et nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
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>> Consultez notre calendrier fiscal dédié à l'ISF |
