Réforme fiscale : le sort du dispositif ISF PME n’est pas tranché |
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| Mercredi, 13 Avril 2011 09:28 |
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Si le gouvernement a arrêté son choix sur un allègement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), le devenir du dispositif ISF PME instauré par la loi Tepa d'août 2007 reste incertain. Ce mécanisme « fera l'objet d'une attention particulière » dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine du printemps 2011, a déclaré le ministre du Budget François Baroin au Figaro. « Nous ferons en sorte de déterminer, le meilleur outil permettant de préserver cette forme très importante de financement des PME », a-t-il ajouté. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Tepa, un contribuable assujetti à l'ISF peut réduire son impôt s'il investit dans une PME éligible en direct, via une holding ou au travers de fonds de type FIP et FCPI. Ces avantages fiscaux ont été rabotés dans le cadre de la dernière loi de finances. |
