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Réforme de l'ISF : télécharger le projet de loi (PLFR 2011)

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Vendredi, 13 Mai 2011 07:40
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6 des 23 articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) porte sur l'aménagement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). A télécharger en intégralité.

Pour consulter les articles de la réforme de la fiscalité du patrimoine concernant l'ISF, ainsi que les autres mesures liées à son financement, cliquer sur le lien ci-dessous :
>> Projet de loi de finances rectificative pour 2011 n° 3406 (fichier PDF ouverture dans une nouvelle fenêtre)

> Article 1er : Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
> Article 5 : Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires (« Pactes Dutreil »)
> Article 6 : Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
> Article 13 : Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« Bouclier fiscal »)
> Article 15 : Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels
> Article 16 : Impôt de solidarité sur la fortune - Absence de prise en compte des créances détenues par des personnes non résidentes à l'égard des sociétés à prépondérance immobilière dans la valorisation des parts
 
Suite Retrouvez toute l'actualité en cliquant ici ...
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