Réforme de l’ISF, taxation de la transmission du patrimoine : retour au Parlement cette semaine |
 |
 |
 |
| Lundi, 04 Juillet 2011 08:43 |
|
La réforme de la fiscalité du patrimoine fait son retour dans les deux chambres du Parlement en session extraordinaire après l'adoption d'un texte commun en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs). A l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative revient en discussion le mardi 5 juillet après-midi après les questions au gouvernement. Au Sénat, la discussion en séance publique est prévue au cours de la séance du mercredi 6 juillet 2011, dans l'après-midi. En CMP, les parlementaires n'ont pas modifié les mesures concernant l'allègement de l'ISF ni celles ayant trait à la suppression du bouclier fiscal. Ils ont notamment confirmé le durcissement de la taxation des contrats d'assurance vie en cas de décès des contrats dont l'encours dépasse 902.828 euros en portant le prélèvement de 20 à 25%, et relevé le taux du droit de partage de 1,1% à 2,5%. S'agissant spécifiquement de l'ISF, la CMP a aménagé la condition d'effectif salarié minimum pour les PME éligibles et précisé les conditions d'allongement de la période de souscription des FIP et FCPI ISF au 30 septembre 2011. |
