Réforme de l’ISF : promulgation de la loi par Nicolas Sarkozy |
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| Lundi, 01 Août 2011 10:27 | ||
La réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut entrer en application. Au lendemain du feu vert du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy a promulgué le vendredi 29 juillet la loi de finances rectificative pour 2011, dont le principal objet est la réforme de la fiscalité du patrimoine. L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011), jugé conforme à la constitution par les Sages de la rue de Montpensier, remplace à partir de 2012 l'ancien barème constitué de sept tranches (0% sous 800.000 euros à 1,80% au-delà de 16,79 millions d'euros) par un nouveau barème simplifié à deux tranches (0,25% et 0,50%). Dès 2011, les patrimoines dont la valeur nette taxable est inférieure à 1,3 million d'euros (ancienne première tranche) ne sont plus soumis à l'ISF. Au-delà, l'ancien barème s'applique. En savoir plus Photo : Nicolas Sarkozy au G8 de Deauville, mai 2011 (Crédit : Guillaume Paumier / Wikimedia Commons, CC-by-3.0) |
