Réforme de l’ISF : le projet de loi examiné à l’Assemblée nationale dès le 17 mai |
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| Lundi, 16 Mai 2011 11:28 |
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L'examen parlementaire du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR) va débuter ce mardi 17 mai 2011. C'est en effet demain que les travaux des commissions de l'Assemblée nationale vont être engagés, à commencer par ceux la commission des affaires sociales qui a prévu une réunion le 17 mai 2011 à 21 heures portant sur l'examen du texte. La réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit une simplification du barème de l'ISF et de ses modalités de déclaration ainsi que la suppression du bouclier fiscal. Pour compenser les pertes de recettes dues à l'allègement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), le gouvernement a proposé un ensemble de mesures portant sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aboutissant à une taxation accrue de la transmission du patrimoine, ainsi que l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (la fameuse « exit tax »). L'adoption du projet de loi de finances rectificative est prévue durant la première quinzaine du mois de juillet. En savoir plus |
