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Lundi, 13 Juin 2011 15:07 |
TELECHARGEMENT Le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au terme de l'examen en séance publique et du scrutin public a été publié. Pour télécharger le PLFR 2011 après l'adoption par les députés, avant son examen au Sénat, cliquer sur le lien ci-dessous :
>> PLFR 2011 - réforme de la fiscalité du patrimoine à l'issue du débat à l'AN (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
> Rappel des principales duspositions
Le texte prévoit notamment :
- Dès 2011, une sortie du champ de l'ISF des patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d'euros et une réforme du barème à partir de 2012
- La suppression du bouclier fiscal
- Une application dès l'entrée en vigueur de la loi un relèvement de cinq points des taux des deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe (de même que pour les donations entre époux ou entre pacsés)
- Un allongement de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations
- Un assouplissement des Pactes Dutreil
- La création d'une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
- La création d'une exit tax
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