Réforme de l’ISF : aucun changement pour l’assiette taxable |
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| Mardi, 17 Mai 2011 08:45 | ||
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) présente la particularité de ne pas modifier l'assiette de l'ISF. Les modalités de calcul de la valeur nette taxable du patrimoine ne devraient donc pas être modifiées, sauf nouvelles dispositions introduites par le Parlement. Pourtant, le gouvernement aurait pu faire le choix de l'exonération de la résidence principale, celle-ci représentant une part prépondérante du patrimoine des 300.000 foyers qui vont bénéficier de l'élévation du seuil d'assujettissement à l'ISF de 800.000 à 1,3 million d'euros dès 2011. Cette exonération de la résidence principale aurait eu le mérite, sans modification du barème, de répondre au même objectif affiché de faire sortir du champ de l'ISF les foyers qui y étaient entrés en raison de la flambée des prix de l'immobilier. Actuellement, le logement du foyer fiscal assujetti à l'ISF bénéficie d'un abattement de 30% appliqué sur la valeur vénale réelle du bien immobilier occupé en tant que résidence principale par son propriétaire. |
