Réforme de l'ISF : aménagements en vue pour les pactes Dutreil

Les actionnaires trop minoritaires pour être concernés par la possibilité d'exonération au titre des biens professionnels peuvent bénéficier d'une exonération d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), à hauteur de 75% de la valeur des actions détenues, à condition de signer un engagement de conservation de ces parts avec d'autres associés, pendant une durée minimale de 6 ans. Le pacte doit porter sur au moins 20% du capital des sociétés cotées et 34% des sociétés non cotées (CGI, article 885 I bis). Ces dispositions introduites en 2003 par la loi Dutreil et aménagées par la loi de finances pour 2006 (seuil d'exonération initial de 50%) pourraient de nouveau être modifiées.

Ainsi, tel que l'a annoncé le ministre du Budget François Baroin aux Echos, le gouvernement s'est déclaré « ouvert » à de nouveaux « aménagements » des pactes Dutreil dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine de ce printemps 2011. Dans l'avant-projet de loi actuellement entre les mains du Conseil d'Etat, figure un article prévoyant, sous réserve de reconduction de l'engagement collectif de conservation des titres pour 2 ans, d'accepter un nouvel actionnaire au sein du pacte en cas de défaillance de l'un des autres associés membres. La cession de titres par l'un d'entre eux serait également possible sans remise en cause du pacte, tel qu'aujourd'hui.

Enfin, selon le quotidien, le gouvernement serait enclin à porter de 75% à 85% le taux d'exonération d'ISF pour les membres des pactes Dutreil au cours des débats au Parlement.