Réforme de l’impôt sur la fortune : synthèse des arbitrages du gouvernement

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Suppression du bouclier fiscal, application probable du relèvement du seuil de déclenchement dès 2011, nouveau barème : tous les détails sur les choix du président de la République et du gouvernement Fillon.

Les principales modifications de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévues par la réforme de la fiscalité du patrimoine sont les suivantes :

- Suppression du bouclier fiscal (droit à restitution en cas d'impôts directs excédant 50% des revenus)

- Disparition du plafonnement de l'ISF

- Suppression de l'actuelle première tranche qui revient à relever le seuil de déclenchement de l'ISF passant de 800.000 à 1,3 million euros de valeur nette du patrimoine. !! François Baroin n'exclut pas une entrée en vigueur de cette mesure dès l'ISF 2011 !! Cortal Consors, site de bourse et placements en ligne de BNP Paribas, évoque une date de déclaration de l'ISF 2011 reportée « au 15 septembre prochain »

- Refonte du barème de l'ISF avec la disparition des 6 tranches actuelles (de 0,55% à 1,80%) et création de 2 tranches à taux réduit avec une taxation dès le premier euro : 0,25% pour les patrimoines de 1,3 à 3 millions d'euros ; 0,50% au-delà

- Simplification de la déclaration pour la future première tranche. Les foyers assujettis pourraient déclarer leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et payer leur ISF en même temps que l'IRPP

- Informations contracdictoires sur le dispositif ISF PME. François Baroin évoque une modification - « ferons en sorte de déterminer, le meilleur outil permettant de préserver cette forme très importante de financement des PME » (Interview dans Le Figaro). La CGPME évoque quant à elle un maintien du dispositif qui permet au contribuable assujetti de réduire son ISF à hauteur de 50% du montant de sa souscription directe ou indirecte au capital d'une PME

- Calendrier : ces mesures sont soumises au débat parlementaire sur la base du projet de loi qui doit être présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011. Vote définitif prévu d'ici le 14 juillet.

En savoir plus
>> Le barème ISF 2011 actuellement en vigueur
>> Le barème ISF 2011 - 2012 théorique après la réforme

 

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