Alors que le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine bat son plein, il convient de rappeler que l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à déclarer et payer au plus tard le 15 juin 2011 ne sera pas concerné par les mesures qui devraient être adoptées d'ici le début du mois de juillet prochain, sauf disposition spécifique sur la suppression de la première tranche. Dans l'attente de la décision politique et de sa transposition dans le droit fiscal, les contribuables assujettis devront de toute façon acquitter cet impôt. Voici donc quelques pistes à explorer pour alléger son ISF dès cette année 2011.
> Optimiser sa déclaration
C'est en effet, dès la déclaration, que les premières mesures d'optimisation peuvent être prises. Car vous devez déclarer votre patrimoine net en valeur vénale (c'est à dire de marché), tout en ayant la possibilité de le minorer au regard des différents seuils d'imposition sur la fortune. Il existe cependant des méthodes d'évaluation avantageuses, et en particulier concernant certains postes clés :
- Immobilier, ne pas oublier d'appliquer les décotes prévues soit par la loi, soit par l'usage : 30% pour la résidence principale, 10 à 20% pour un bien donné en location, entre 25 et 40% pour un appartement soumis à la réglementation des baux d'habitation (taux valable en région parisienne), environ 15% pour les biens en indivision, et de 10 à 15-20% pour les biens détenus par une SCI appelée décote d'illiquidité. En effet, les parts de SCI sont réputées plus compliquées à revendre qu'un logement en pleine propriété.
- Valeurs mobilières (actions, obligations) : deux méthodes d'évaluation coexistent (dernier cours de l'année, ou moyenne des 30 derniers jours), et peuvent être appliquées au cas par cas, en privilégiant l'option la plus basse. >> Consulter notre cote ISF 2011
- Une tolérance de 10% de sous-évaluation étant admise, il est toléré d'appliquer cette décote sur chacun des biens, car en cas de redressement, il les concernerait individuellement. En revanche, la mauvaise foi démontrée peut coûter cher (40 % de majoration et jusqu'à 80% en cas de manœuvre frauduleuse). Dans tous les cas, il est conseillé de conserver vos justificatifs de calcul.
> Profiter des exonérations totales et partielles d'ISF
Par ailleurs, certains biens, ou placements, expressément énumérés par la loi peuvent être totalement exonérés d'ISF :
- Les biens professionnels, nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale
- Les objets d'art, les antiquités (de plus de 100 ans d'âge) et objets de collection, à l'exception des bijoux et pierreries
- ensions de retraite et rentes viagères assimilées à des pensions de retraitesous conditions. >> Lire la chronique de l'avocate Stéphanie Le Men Tenailleau, du cabinet Lexcom sur les rentes viagères exonérées d'ISF
- Les droits de propriété intellectuelle (littéraires, artistiques et brevets) ; les revenus qui en découlent sont imposables
D'autres possibilités également prévues dans le cadre législatif offrent des exonérations partielles :
- Les bois, forêts, parts de groupements agricoles, biens ruraux loués à long terme peuvent constituer des valeurs refuge qui bénéficient également d'exonérations partielles (75% sous certaines conditions), lorsqu'elles ne peuvent être considérées comme des biens professionnels
- Le capital-investissement par la souscription au capital des PME, les titres étant exonérés pendant toute la durée de détention à hauteur de 100% en cas d'investissement direct ou à hauteur de la quote-part investie en titres éligibles pour les investissements intermédiés (via des FIP et FCPI ISF).
> Bénéficier des réductions d'ISF (loi Tepa)
En vertu de la loi Tepa d'août 2007, le foyer assujetti à l'ISF peut réduire directement de son ISF les sommes suivantes :
- Sommes investies dans des PME : défiscalisation de 50% des versements (sur la part investie en PME éligibles) dans une limite de 18.000 euros avec un fond commun de placement type FIP et FCPI ISF, et de 50% du montant de la souscription dans la limite de 45.000 euros en direct ou via une holding depuis le 13 octobre 2010. Les souscriptions de parts de FCPR ne sont plus éligibles à la réduction d'ISF depuis le 1er janvier 2011.
- Les dons au profit de certains organismes d'intérêt général (fondations en particulier) procurent une réduction à hauteur de 75% du montant donné et dans une limite annuelle de 50.000 euros.
> Bénéficier du plafonnement de l'ISF
Les foyers assujettis à l'ISF fiscalement domiciliés en France, peuvent bénéficier d'un plafonnement qui permet de réduire l'ISF. Le calcul du plafonnement repose sur l'écart entre :
- l'ISF et les impôts dus au titre des revenus de l'année 2010
- 85 % des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente (après déductions).
Attention, cette réduction est elle-même plafonnée à :
- 12 255 euros dans le cas où le montant de l'ISF avant plafonnement se situe entre ce seuil de 12.255 euros et le double de ce montant (24.510 euros)
- ou à la moitié de l'ISF dû avant plafonnement s'il excède 24.510 euros.
> Bénéficier de l'effet du bouclier fiscal
Enfin, même si ce dispositif est condamné à terme, il sera toujours possible de limiter la somme totale des impôts (IRPP, ISF, impôts locaux, et prélèvements sociaux) au maximum à 50% du revenu. >> Lire notre article sur le bénéfice du bouclier fiscal en 2011
Dans l'hypothèse où les réductions de l'ISF devaient connaître des causes plus naturelles en 2012 si cet impôt n'est pas supprimé, soit par une hausse du seuil d'imposition à 1,3 million d'euros, soit par une exonération totale de la résidence principale, le contribuable devra rester vigilant à l'évolution de la réglementation fiscale actuelle, pour anticiper un éventuel risque que cet impôt soit reporté sur d'autres l'année prochaine. |
