Réduire son ISF 2011 dans des TPE, PME et PMI éligibles à l'article 885-0 V Bis du CGI |
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| Vendredi, 02 Septembre 2011 13:03 | ||
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La réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) adoptée au cours de l'été 2011 n'a pas modifié le régime fiscal de l'investissement dans des TPE, PME et PMI éligibles à la loi Tepa et respectant les critères de la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires et total de bilan inférieurs respectivement à 50 et 43 millions d'euros). Guide pour défiscaliser d'ici le 30/09/2011. Seul changement, les versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'ISF au titre de la déclaration 2011 sont ceux effectués entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011 inclus (et non au 15 juin), en raison du report de la date-limite pour déclarer et payer l'impôt. Il existe trois moyens d'investir dans une ou plusieurs PME éligibles : > Investir en direct Il existe deux façons de devenir directement actionnaire ou associé d'une PME : soit la souscription directe au capital (dans une PME ou au travers de paniers de PME tel que le propose Arkéon Finance), soit au travers d'un mandat de gestion à l'image des solutions proposées par 123 Venture, Audacia, Midi Capital et OTC AM.
> Investir via une holding ISF La portée de ce type de montage a été considérablement limitée par la dernière loi de finances qui plafonne à 50 le nombre d'actionnaires ou associés et impose une direction par des personnes physiques. Elle présente tout de même l'avantage de la mutualisation de l'investissement et de la répartition des risques sur plusieurs PME dans laquelle la holding ISF peut investir. Elles ouvrent droit à une réduction d'ISF de 50% brut contre 75% auparavant, sachant que des frais de gestion peuvent être prélevés. > Souscrire des parts de fonds ISF (FIP et FCPI ISF) La souscription de parts de fonds ISF a été la moins touchés par les mesures de la dernière loi de finances, avec un avantage fiscal maintenu à 50% (applicable à la quote-part de PME éligibles du portefeuille du fonds) et un plafond de réduction d'ISF par foyer ramené de 20.000 à 18.000 euros au 1er janvier 2011. Le principal mérite des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) est de répartir les risques sur un nombre plus important de sociétés. Ces produits sont en outre les seuls encadrés, en l'occurrence par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) à la création mais aussi durant toute la vie du produit. Enfin, ils bénéficient des spécifiés propres à la gestion collective, à savoir la gestion par des professionnels. En revanche, le rendement des FIP et FCPI ISF est minoré par les frais annuels prélevés durant toute la période de blocage des fonds. Pour bien choisir un fonds ISF, on peut se référer aux performances passées des sociétés de gestion en examinant les plus-values (...ou moins-values) de fonds déjà remboursés. Les FIP et FCPI ayant été créés pour la plupart dans les années 2000, rares sont les fonds dans ce cas de figure, ce qui limite la portée de l'exercice comparatif.
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