Réductions ISF 2013 : PME, FCPI, FIP, mandats, dons, que choisir ?

Partagez

isf 2013, reductions

Pour l'ISF 2013, la date-limite de déclaration approche. Une date qui correspond également au dernier délai imparti pour réduire votre ISF. Tour d'horizon des solutions à envisager selon votre sensibilité au risque, vos idéaux et votre montant d'ISF à alléger.

Comment réduire votre ISF 2013 ? Inutile de travailler sur l'assiette pour abaisser la valeur de votre patrimoine imposable. L'explication est simple : l'ISF est calculé en fonction de la composition de votre patrimoine au 1er janvier 2013. Une réorganisation patrimoniale peut donc attendre puisqu'elle sera sans effet immédiat, ce qui ne doit pas vous exonérer d'y penser dans la perspective de l'ISF 2014.

En revanche, plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre pour diminuer le montant de votre ISF 2013 de quelques centaines d'euros à plusieurs dizaines de milliers d'euros par an. Il existe deux grandes familles de dispositifs envisageables pour faire des économies d'ISF, toutes deux mises en place par la loi TEPA du 21 août 2007 : l'ISF-don et l'ISF PME au sens large du terme. En pratique, ce dernier peut être utilisé de différentes façons, de nombreux intermédiaires ayant rivalisé d'ingéniosité pour monter des produits aux performances, aux risques et à l'impact fiscal très variables. Objectif : s'adapter à la sensibilité de chaque souscripteur.


ISF-don et ISF-PME : 3 points communs

Répondant à des objectifs différents de prime abord, les dons ISF et les investissements au capital de PME éligibles présentent pourtant quelques caractéristiques communes :
- Le principe de ces dispositifs est commun : il s'agit verser des sommes avant la date-butoir de déclaration d'ISF en vue d'en tirer un avantage fiscal instantané au titre de l'ISF 2013
- Ces deux modes sont utiles à la société, l'un permettant d'effectuer un geste de solidarité, l'autre favorisant la création d'emplois et l'innovation par un renforcement des fonds propres des PME financées
- En cas de dépassement des plafonds, les sommes versées n'ouvrent droit à aucun report sur l'ISF des années suivantes.


Calendrier 2013 de l'ISF-dons et de l'ISF PME

La date-limite pour adresser votre don ou votre souscription de parts de PME, FIP ou FCPI correspond aux dates-limites de dépôt des déclarations ISF 2013 en version imprimée. Soit :
- le lundi 27 mai 2013 si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. Retenir cette date est préférable en l'absence de précision de l'administration fiscale pour la prise en compte des versements effectués jusqu'au jour de la déclaration d'ISF sur Internet (Impots.gouv.fr), soit le 3, 7 ou 11 juin selon votre département de résidence
- le lundi 17 juin 2013 si votre base nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d'euros


ISF dons, avantage fiscal « one shot » plus important que l'ISF PME

D'un point de vue strictement fiscal, consentir un don ISF en 2013 à une organisation ou à une œuvre d'intérêt général permet d'économiser davantage d'ISF que tout autre dispositif : soutenir une cause, qu'il s'agisse de la recherche médicale, de l'aide aux personnes vulnérables ou de l'aide au développement ouvre en effet droit à une réduction d'ISF égale à 75% du montant de votre don. Le plafond est le plus généreux qui soit des réductions d'ISF : la limite de l'avantage fiscal est fixée à 50.000 euros, correspondant à un don d'une somme maximale de 66.667 euros. Comparativement, dans le meilleur des cas, la réduction d'ISF permet d'obtenir une économie d'ISF de 45.000 euros.
Attention : en cas de versement simultané au capital d'une PME (même indirectement via un FCPI, un FIP ou une holding ISF) ET au profit d'un organisme d'intérêt général au titre de l'ISF 2013, le plafond global est réduit à 45.000 euros.
Tous les types de dons n'ouvrent pas droit à cette réduction d'ISF de 75% : seuls les dons en numéraire ou les dons en pleine propriété de titres cotés (actions, parts d'OPCVM) y sont éligibles. Les biens ayant fait l'objet d'un démembrement ne sont donc pas éligibles à ce dispositif.

Liste d'organismes éligibles aux dons déductibles :

- Fondations universitaires et fondations partenariales. De nombreuses écoles de commerce y ont recours, telles que la fondation Essec, la fondation HEC, ou la fondation RMS (Reims Management School).
- Etablissements de recherche ou d'enseignement à but non lucratif
- Agence nationale de la recherche (ANR)
- Entreprises d'insertion. Le groupe SOS est l'une des plus connues.
- Entreprises de travail temporaire d'insertion
- Associations intermédiaires conventionnées par l'Etat pour l'embauche de chômeurs
- Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
- Entreprises adaptées employant au moins 80% de travailleurs en situation de handicap
- Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
- Associations reconnues d'utilité publique pour la création et la reprise d'entreprises : Adie, Réseau Entreprendre et France initiative, éligible depuis 2013
- Fondations reconnues d'utilité publique (Frup) parmi lesquelles Les Apprentis d'Auteuil, la Fondation Abbé Pierre, la Fondation de France, la Fondation Gustave Roussy ou la Fondation Nicolas Hulot


ISF PME : risque maximum en cas d'investissement direct

L'article 16 de la loi Tepa du 21 août 2007, inscrit dans le droit français à l'article 885-0 V bis du CGI (Code général des impôts) accorde aux redevables de l'ISF une réduction de leur ISF en contrepartie d'un investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées. Sont éligibles les PME répondant à la définition communautaire. Les critères fixés par Bruxelles sont les suivants :
- effectif inférieur à 250 personnes
- chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros

L'investissement est possible sous une grande variété de formes :
- Souscriptions directes : souscription au capital initial (amorçage) de la boîte d'un ami ou d'un membre de sa famille ou en tant que business angel, augmentation de capital ultérieure, d'actions ordinaires, d'actions de préférence (ouvrant droit à des dividendes prioritaires par exemple) ou de parts sociales.
- Souscriptions indirectes : via des holdings ne comptant pas plus de 50 associés. Attention, certains contribuables ayant effectué des opérations de capital-risque via des holdings ISF ont fait l'objet de redressements. C'est par exemple le cas d'actionnaires de holdings animatrices montées en 2009, 2010 et 2011 par la société spécialisée Finaréa.
- Souscriptions intermédiées : via des FIP et des FCPI. Les FCPR (fonds communs de placement à risques) ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2011.

La mortalité des TPE-PME étant importante au cours des premières années suivant leur création, l'investissement direct au capital d'une TPE-PME est certainement le plus risqué qui soit, d'autant plus si l'investissement a été réalisé à l'occasion d'un amorçage. Les activités procurant des revenus garantis (centrales de production d'électricité à partir d'éoliennes ou de panneaux solaires photovoltaïques) ne sont d'ailleurs plus éligibles au dispositif depuis l'automne 2010.

 

Alternext et Alternativa, ou le coté éligible aux avantages du non-coté

En théorie, les sociétés cotées ne bénéficient pas des avantages fiscaux qui ne sont accordés qu'au titre des souscriptions au capital de PME non cotées. Mais cette règle ne s'applique qu'aux sociétés cotées sur un marché réglementé (compartiments A, B et C de Nyse Euronext). En revanche, les sociétés cotées sur un Système multilatéral de Négociation (SMN) et répondant aux critères d'éligibilité peuvent lancer des émissions d'actions ouvrant droit  à réduction et exonération d'ISF. Ainsi, une PME qui organise son introduction en Bourse oue une augmentation de capital sur Alternext ou Alternativa peut être éligible au dispositif ISF-Tepa. Principal avantage de ces plateformes : une liquidité organisée qui permet d'échanger des titres sur un marché secondaire.


Le crowdfunfing, un nouveau moyen pour souscrire au capital de PME

Depuis 2-3 ans, plusieurs plateformes de financement participatif se sont montées. Elles s'appellent Wiseed, Finance-Utile, Anaxago, Happy Capital ou Smartangels.fr. Leur modèle ? Proposer au particulier investisseur de participer directement au capital de PME présélectionnées en vue de réduire son ISF ou son IR et/ou diversifier son patrimoine dans le non coté au travers de plateforme web dont les fonctionnalités sont plus ou moins poussées selon les acteurs. Ces plateformes assurent généralement l'interface entre l'entrepreneur et ses investisseurs, initialement et dans la durée.

Au titre de l'ISF, le cadre fiscal de ces plateformes est celui de l'investissement direct, à savoir une réduction d'ISF de 50% du montant investi, plafonnée à 45 000 euros.


Mandat gestion : à mi-chemin entre investissement direct et intermédiation

Afin de minimiser la prise de risques pour les investisseurs, plusieurs intermédiaires ont monté des mandats de gestion, des solutions d'investissement visant à conjuguer avantages de l'investissement direct (défiscalisation jusqu'à 45.000 euros) et des FCPI-FIP (diversification) tout en essayant de préserver le capital investi des investisseurs. L'approche de ces mandats de gestion ISF est généralement la suivante :
- délégation de l'investissement des professionnels de la gestion
- accès direct au capital de portefeuilles ou paniers de plusieurs PME
- stade de développement des PME financées jugé mature
- composition du portefeuille connue à l'avance
- frais de gestion assumés par les PME financées, sauf en cas de défaillance (frais répercutés au souscripteurs)
- durée courte : 5 ans et demi à 7 ans
- sortie organisée dans 5 ans et demi via des mécanismes d'option d'achat
Le ticket d'entrée est en général fixé à 5.000 euros, sans droits d'entrée, contre 500 à 2.000 pour les FCPI ou FIP (qui supportent des droits d'entrée).

Parmi les opérateurs de mandats, citons Audacia (Direct PME 2019), OTC Asset Management, 123 Venture (123Club PME 2013), Midi Capital (Club Deal 2013), A Plus Finance (A Plus Image ISF 2013), Turenne Capital (mandat hôtelier) et Calao Finance/Financière d'Uzès (Conseil Privé).


FCPI et FIP ISF : pour une diversification de l'investissement dans des PME

Les investissements dans les PME via des fonds ISF de type FIP (fonds d'investissement de proximité) ou FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) sont à privilégier pour des redevables de l'ISF dont le montant à payer est inférieur 10.000 euros d'ISF, à condition d'en accepter les contraintes et des risques associés : capital non-garanti, blocage de l'épargne de 5 ans et demi minimum et frais de gestion importants (frais de souscription, frais de gestion annuels).
L'avantage des fonds FIP et FCPI ISF réside dans la mutualisation des investissements, les sociétés de gestion de ces fonds constituant des portefeuilles d'une demi-douzaine à une vingtaine de PME permettant de panacher les risques.
Notre conseil : si vous souhaitez financer l'innovation en France et maximiser votre potentiel de plus-values, privilégiez les FCPI. Au contraire, si vous souhaitez sécuriser votre investissement ne serais-ce qu'un minimum, préférez les FIP, qui investissent en général au capital de PME plus matures, générant a priori des cash-flows récurrents (EHPAD, maisons de retraites, hôtels, campings) et très souvent via des obligations convertibles sur des durées assez courtes (maturité 3 à 5 ans), afin de générer du rendement.

Liste de FIP ISF 2013
- FIP 123ISF 2013 (123 Venture)
- FIP A Plus Transmission 2013 (A Plus Finance)
- FIP Capital Santé PME 2 (Midi Capital)
- FIP Entrepreneurs Centre Ouest (Entrepreneurs Venture)
- FIP Entreprises familiales exportatrices (Turenne Capital)
- FIP Neoveris Santé et Bien-Etre 2013 (Viveris Management)
- FIP Nestadio Cap 2013 (Nestadio Capital)
- FIP Nextstage Rendement (NextStage)
- FIP OTC Patrimoine & Hôtel N°3 (OTC Asset Management)
- FIP Patrimoine Bien-Etre 2 (Sigma Gestion)
Nota Bene : liste non exhaustive de fonds gérés par des sociétés de gestion reconnues

 

Comparatif des solutions de réduction d'ISF 2013
FCPI ISF, FIP ISF Mandat de gestion ISF PME en direct Don ISF
Taux de réduction d'ISF 50% 50% 50% 75%
Plafond de la réduction 18 000 € 45 000 € 45 000 € 50 000 € ou 45 000 €
Frais sur versement Entre 0 et 5% Entre 0 et 5% 0% 0%
Assiette de calcul de la réduction Frais non compris Frais non compris Prime d'émission incluse dans le prix de l’action et dans l'assiette 100% du montant donné
Frais de gestion Entre 1,90% et 5% par an pour le souscripteur 0% (entre 1,90% et 5% par an pour les PME financées), sauf défaillance 0% 0%
Exonération d'ISF 100% de la quote-part au capital de PME éligibles (pas d'exonération pour les obligations convertibles) 100% 100% Non applicable (don = désaisissement)
Blocage des fonds 5 à 8 ans + année en cours 5 à 7 ans + année en cours 5 ans + année en cours Non applicable
Retour sur investissement financier Potentiellement oui Potentiellement oui Potentiellement oui Non
Risque ++ ++ +++ Non applicable
 

articles les plus lus

RÉFORME MACRON DE L'ISF

Réseaux Sociaux