Réduction d’ISF sauvegardée pour les entreprises sociales et solidaires

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Menacée par la première mouture de la réforme du dispositif ISF PME engagée par le gouvernement, l'éligibilité des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ne sera finalement pas remise en cause. Ces sociétés vont en outre bénéficier d'un régime d'exception, notamment une dérogation à la condition d'âge imposée aux PME.

ESS : l'ISF va continuer de s'appliquer

 

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ont échappé à une éviction du dispositif ISF PME. Le mécanisme, qui ouvre droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune maximale de 45.000 euros en contrepartie d'une souscription au capital d'une société éligible, fait actuellement l'objet d'une réforme destinée à le mettre en conformité avec un nouveau cadre européen. Et la copie du gouvernement conduisait à exclure l'application de la réduction d'ISF aux investissements dans les entreprises relevant de l'ESS.

Régime d'exception

C'est pour maintenir ces entreprises dans le champ de l'ISF PME que les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 à l'initiative de Christine Pires Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme. « Lors de l'examen de l'article 13 [du projet de loi, NDLR], nous nous sommes rendu compte que celui-ci supprimait l'avantage de l'ISF PME dont bénéficiaient les entreprises sociales et solidaires. Cet amendement vise à le rétablir », a souligné la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault.

Le maintien de l'éligibilité à la réduction d'ISF, dans les mêmes limites que celles applicables aux PME, est assorti d'un régime d'exception qui reprend dans les grandes lignes de celui auxquelles les entreprises sociales et solidaires avaient droit jusqu'à présent. En particulier, l'interdiction d'exercer une activité financière ou immobilière, faite aux entreprises financées par des investissements ouvrant droit à une défiscalisation ISF, reste non applicable à l'ESS. Une dérogation qui permet par exemple à la Foncière d'Habitat et Humanisme de procéder régulièrement à des augmentations de capital éligibles au dispositif ISF PME afin de financer des logements pour des personnes en difficulté.

En outre, le plafond d'investissement applicable aux entreprises éligibles à l'ISF PME, porté à 15 millions d'euros dans le cadre de la réforme, ne s'applique pas aux entreprises de l'ESS, sous certaines conditions : elles doivent intervenir dans la réalisation de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, renoncer à la distribution de dividendes et agir sur l'ensemble du territoire national.

Dérogation au recentrage sur les PME de moins de 7 ans

Last but not least, les entreprises sociales et solidaires ne seront pas soumises à la nouvelle condition d'âge (moins de 7 ans après la première vente) qui déterminera à partir du 1er janvier 2016 l'éligibilité d'une PME à la réduction d'ISF. L'ensemble du dispositif a été voté par les députés avec l'approbation de Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget.

« Cet amendement propose de confirmer l'éligibilité des entreprises solidaires d'utilité sociale au dispositif ISF PME assorti de certaines dérogations afin de tenir compte de leur situation particulière, a relevé le locataire de Bercy. Le gouvernement est sensible au développement des entreprises de ce type qui remplissent des missions socialement utiles dans des conditions impliquant une faible rentabilité et une moindre attractivité. Il importe de tenir compte de telles spécificités. » Le Sénat devrait lui aussi adopter ce dispositif dérogatoire.

 

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