Réduction d’ISF pour personne à charge : conformité à la Constitution du doublement de 150 à 300 euros |
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| Lundi, 01 Août 2011 14:16 |
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La réduction pour enfant à charge portée de 150 à 300 euros par la loi de finances rectificative entrera en application à partir de l'ISF payable en 2012. La disposition de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) visant à doubler de 150 euros à 300 euros par personne à charge la somme venant en réduction du montant de l'ISF à payer a été jugée conforme à la Constitution. « En doublant l'avantage fiscal lié au nombre de personnes à charge venant en réduction du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu tenir compte des charges familiales des redevables de cet impôt », ont estimé les Sages de la rue de Montpensier. Quant au grief d'inégalité de traitement entre contribuables, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en « réservant le bénéfice de cette modification aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a institué avec ceux qui n'en sont pas redevables une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi ». Ce doublement de la réduction d'ISF pour personnes et enfants à charge, contenue dans l'article 1er de la loi de finance rectificative (LFR) pour 2011, entrera en application à partir de l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2012. |
