Le gouvernement cherche à limiter les abus de ce type d'investissement en réduisant son champ d'application.
Un particulier qui investit dans une PME peut aujourd'hui réduire son impôt sur le revenu et son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour cela, il doit placer son argent dans une entreprise en croissance ou innovante.
Mais le gouvernement estime que certains abusent de ce dispositif en le détournant vers des sociétés moins risquées. Il souhaite donc recentrer ces mesures « sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs ».
Le projet de loi de Finances 2011 propose ainsi :
- d'exclure du champ de ces incitations les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.) ;
- de cibler les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion) en matière d'impôt sur le revenu, à l'instar de l'incitation existante en matière d'ISF ;
- de permettre aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrant droit à une réduction d'ISF pour leurs souscripteurs de financer des entreprises jusqu'à 2 000 salariés (ce qui est déjà permis en matière d'impôt sur le revenu).
« Pour apprécier l'efficacité économique des investissements réalisés dans ce cadre, une collecte d'information serait organisée : les holdings et fonds déposeraient chaque année un état récapitulatif des sociétés bénéficiaires et des montants des investissements » indique le projet.
Les avantages fiscaux seraient ainsi :
- « limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l'année qui précède; pas de remboursement d'apport possible dans les dix années qui suivent l'augmentation de capital - cela afin d'empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de cinq ans) ;
- justifiés par le risque en capital pris par l'investisseur : si des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s'accompagner de garantie de capital ;
- exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ;
- calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient exclus de l'assiette de la réduction à l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour la réduction d'ISF) ;
- exclusifs d'autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d'actions. »
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