Principe de l'investissement dans une holding ISF

Ces fonds leurs donnent les moyens de financer leurs projets de développement tout en permettant aux investisseurs de bénéficier des dispositions de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) qui permettent aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune d'imputer sur leur impôt 75% des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME. Ces entreprises doivent répondre à la définition du règlement CE n.800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008, pour autant que les titres soient détenus pendant une durée de cinq années pleines suivant celle de la souscription. Le plafond de déduction annuelle est de 50.000 euros par souscripteur. Cela signifie que le montant investi par le contribuable peut donc s'élever à 66 667 euros, montant qui sort de l'assiette de l'ISF de l'année. Si le montant de la réduction d'ISF est supérieur à celui de l'ISF dû, l'excédent ne peut être remboursé ni reporté sur les années suivantes.

Plus de 5 ans de conservation

Si vous souscrivez des parts de holding ISF, la loi TEPA vous impose de conserver vos titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'année de la souscription. Si vous souscrivez durant ce printemps 2009, vous devrez donc garder vos titres jusqu'au 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015,

Exemple avec CAP ISF :

Le montant de votre ISF au 15 juin 2009 est de 25.000 euros. Si vous effectuez avant le 6 juin 2009 un investissement de 35.070 € dans CAP ISF, ce dernier réinvestit les fonds dans des PME éligibles et vous adresse un reçu fiscal avant le 15 juin 2009. Ainsi, vous ne payez pas d'ISF au titre de l'année 2009. Dès 2010, vous pouvez prétendre percevoir les éventuels dividendes issus des sociétés en portefeuille. A partir de 2015, vous percevez le produit éventuel des cessions de portefeuille.