Pourquoi ne pas déclarer ni payer l’ISF 2011 même en ayant reçu un formulaire de déclaration ? |
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| Lundi, 19 Septembre 2011 11:18 |
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Doit-on systématiquement déclarer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011 ? Cette année, il est possible d'avoir reçu par La Poste un formulaire de déclaration de l'ISF (n° 2725 AK) sans pour autant devoir renvoyer cet imprimé rempli au fisc ni payer le moindre centime d'euro. Explications. En effet, l'administration fiscale a envoyé une déclaration aux contribuables de l'ancienne première tranche, selon les informations dont elle disposait grâce la déclaration d'ISF de 2010. Or si la valeur nette taxable de votre patrimoine au 1er janvier 2011 (net de passifs) est inférieure à 1,3 million d'euros, vous faites partie des 300.000 foyers anciennement redevables de l'ISF, désormais exonérés, grâce à la réforme de la fiscalité du patrimoine. En conséquence, « vous n'avez aucun document à envoyer à l'administration fiscale », expliquent les services fiscaux dans la notice de la déclaration 2011. Par conséquent, vous n'avez aucun paiement à adresser à votre service des impôts (SIP ou SIE). Cela ne vous exonère pas de toute démarche : il convient de prendre le soin de calculer le montant de votre patrimoine imposable, à l'aide de la fiche de calcul de votre assiette taxable jointe à la déclaration, pour vérifier si vous vous situez bel et bien sous le seuil fatidique de 1,3 million d'euros. Déclarer quand même en cas de biens professionnels d'importance Certains avocats fiscalistes recommandent également de renvoyer le formulaire 2725 rempli même si votre patrimoine net est sous le nouveau seuil d'imposition, dans le cas où votre patrimoine brut y est largement supérieur, avant imputation des exonérations pour biens professionnels et du passif (dettes déductibles). « Il n'y a aucune raison de ne pas être transparent vis-à-vis de l'administration fiscale, ni aucune obligation », estime un avocat fiscaliste. En savoir plus |
