PME solidaires opérant dans le logement social : M. Marini contre l’assouplissement du plafond |
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| Jeudi, 16 Juin 2011 17:39 | ||
Philippe Marini a présenté un amendement visant à supprimer l'article qui propose de ne pas appliquer le plafond de versements de 2,5 millions d'euros par période de 12 mois glissants, pour les PME éligibles aux dispositifs Madelin (imputation sur l'IR) et Tepa (imputation sur l'ISF) opérant dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées. « D'une part, ce dispositif n'est probablement pas compatible avec le droit communautaire puisqu'il vise à s'affranchir de la lettre-même des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, argumente le rapporteur général de la commission des finances du Sénat dans l'exposé de son amendement. D'autre part, au vu du message envoyé à nos concitoyens depuis deux ans et des efforts à consentir par tous pour redresser nos finances publiques, il n'est pas opportun de prendre ce risque juridique dans le but d'étendre une niche fiscale, quelle que soit la cause défendue ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 sera examiné en séance par les sénateurs à partir du 21 juin. En savoir plus |
