Plafonds de l'ISF 2017 : seuils et limites de l’impôt de solidarité sur la fortune

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En plus du barème de l'ISF, un contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune doit avoir en tête plusieurs limites et plafonds pour faire ses calculs afin de bien remplir sa déclaration et réduire son ISF.

plafond isf 2016

 

Plafond d'exonération de l'ISF

- Limite d'application de la décote

- Plafond de réduction ISF PME

- Plafond de défiscalisation en FIP FCPI

- Réduction ISF dons : deux plafonds

- GFV : plafond d'exonération partielle d'ISF

- Plafonnement ISF : limitation de l'ISF à 75% des revenus

Plafond d'exonération de l'ISF : 1,3 M€

L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) est un impôt déclaratif que tout contribuable est tenu de payer dès qu'il dépasse le seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable au 1er janvier 2017.
Cette limite correspond donc à la fois :
- au plafond d'exonération de l'ISF (jusqu'à ce seuil, aucun impôt n'est dû)
- au seuil d'imposition à l'ISF (au-delà, déclaration et paiement de cet impôt sont obligatoires)

Limite d'application de la décote ISF : 1,4 M€

Le Code général des impôts (CGI) prévoit un mode de calcul dérogatoire à l'application du barème de l'ISF, entre 1,3 et 1,4 millions d'euros. Le principe consiste à faire en sorte de minimiser l'impact financier de l'ISF lorsqu'on possède un patrimoine imposable à peine supérieur au seuil d'imposition. La réduction d'ISF maximum induite se monte à 1.250 euros. Le calcul de la décote est automatique, le contribuable n'a aucune démarche à effectuer pour en demander le bénéfice.

A partir de 1,4 millions d'euros, le calcul de l'ISF s'effectue en appliquant le barème de l'ISF.

Réduction ISF PME : plafond de 45.000 € par an

Un contribuable assujetti à l'ISF a le droit de diminuer son impôt en utilisant le dispositif ISF PME dans la limite de 45.000 euros par an. Ce plafond de défiscalisation englobe tous les types d'investissements dans les petites et moyennes entreprises éligibles à la loi Tepa :
- Actions de start-up et PME de moins de 7 ans acquises en direct ou via un mandat de gestion
- Actions de holding ISF qui investit elle-même dans des sociétés opérationnelles éligibles
- Actions d'entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus)
- Parts de GFF (groupements fonciers forestiers) en création ou en phase d'augmentation de capital et de moins de 7 ans.
- Parts de FIP et FCPI (voir ci-dessous)

La réduction d'ISF est égale à 50% du montant des souscriptions effectuées dans le cadre d'une augmentation de capital de PME dont l'investisseur n'est ni associé ni actionnaire (sauf cas particulier).

Le plafond s'applique sur une année glissante :
- Aux versements réalisés entre le 16 juin 2016 et le 15 juin 2017 pour les contribuables qui remplissent une déclaration d'ISF complète ou simplifiée (formulaire 2725 S ou 2725 SK) ;
- Aux versements réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration 2016 des revenus 2015 et la date limite de dépôt de la déclaration 2017 des revenus 2016 pour les foyers fiscaux qui déclarent leur ISF en même temps que leur revenus.

Défiscalisation en FIP FCPI ISF : plafond spécifique

La souscription de parts de fonds d'Investissements de Proximité (FIP) ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) éligibles à la réduction d'ISF fait l'objet d'un sous-quota spécifique, à l'intérieur du plafond de réduction d'ISF de 45.000 euros. La réduction d'impôt est en effet limitée à 18.000 euros par an pour les FIP et FCPI ISF. Ce plafond est global pour les souscriptions de parts de FIP et de FCPI (par exemple 10.000 euros de défiscalisation en FIP et 8.000 euros de défiscalisation en FCPI et non 18.000 euros pour chacun).

Attention, le souscripteur doit bien s'informer avant d'investir. La réduction d'impôt n'est pas calculée à partir du montant décaissé mais sur la base des versements déduction faite des frais d'entrée et à due proportion du quota d'entreprises éligibles dans le fonds.

Réduction ISF dons : deux plafonds selon les situations

La réduction d'ISF 2017 maximum est accordée par l'Etat en récompense de la générosité du donateur soumis à cet impôt puisque le taux de l'avantage fiscal se monte à 75% des sommes versées.

Dans ce cadre, les dons de sommes d'argent ou de titres de sociétés cotées détenues en pleine propriété à certaines organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique principalement) font l'objet d'un plafond annuel de réduction d'impôt de 50.000 euros, correspondant à un ou plusieurs dons d'un montant total de 66.667 euros.

Cependant, un contribuable qui effectue durant le même exercice fiscal un don à une œuvre et un investissement dans une jeune entreprise éligible à la réduction ISF PME est soumis à un plafond global annuel de 45.000 euros d'avantages fiscaux.

La période d'application du plafond est identique à celle du régime ISF PME.

GFV : plafond d'exonération partielle d'ISF

Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV), un support d'investissement collectif dans les parcelles de vignes, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune. Les parts font partie du patrimoine net taxable du détenteur à hauteur de 25% de leur valeur (exonération de 75%) dans la limite de 101.897 euros et pour moitié au-delà (exonération partielle de 50%).

Ce plafond d'exonération de 75% est encore en vigueur en 2017, en raison d'un gel applicable depuis la déclaration d'ISF 2015.

Le régime est identique pour les biens ruraux (terres agricoles) loués à long terme.

Plafonnement ISF : limitation de l'ISF à 75% des revenus

Le montant de l'ISF n'est soumis à aucun plafond en valeur absolue. Cependant, il existe depuis la réforme de l'ISF entrée en vigueur en 2013 un mécanisme de plafonnement de l'ISF en vertu duquel le cumul de l'ISF et des impositions directes (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux) ne peut être supérieur à 75% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente.

 

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