Patrimoines sur Gouvernement.fr et déclaration d’ISF, à ne pas confondre

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Impossible de savoir combien les ministres Marisol Touraine, Michèle Delaunay et Laurent Fabius vont payer d'ISF en 2013 malgré la publication de leur patrimoine sur le site Gouvernement.fr. Pourquoi ? Un champ d'application différent entre ISF et déclaration de patrimoine...

3 ministres seraient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) selon les déclarations de patrimoine diffusées lundi 15 avril 2013 par le gouvernement sur le site www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr/  spécialement mis en ligne pour l'occasion : Marisol Touraine, Michèle Delaunay et Laurent Fabius. Les deux premières l'avaient déjà fait confirmé. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé détenir un patrimoine d'une valeur de 1,4 million d'euros sur RTL, la ministre déléguée aux personnes âgées évoquant pour sa part un patrimoine de 5,4 millions d'euros (détenu avec son conjoint Klaus Fuchs, ancien haut fonctionnaire européen) dans les colonnes du journal Sud-Ouest.

Laurent Fabius, un patrimoine d'environ 6 millions d'euros

Quid du ministre des Affaires étrangères ? Dans sa déclaration de situation patrimoniale rendue publique comme tous les 36 autres membres du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, Laurent Fabius détaille la composition de ses avoirs, d'une valeur totale d'un peu plus de 6 millions d'euros d'après les calculs de Toutsurlisf.com. L'immobilier y tient une bonne place, tel un appartement à Paris détenu en propre, acquis à Paris en 2008 pour 2,61 millions d'euros et valorisé 2,75 millions d'euros en 2013 ainsi que des maisons en Ariège et en Haute-Normandie dont l'évaluation cumulée se monte à 1,15 million d'euros .

Seconde ligne de son patrimoine par ordre d'importance, sa participation dans la maison de vente aux enchères Piasa SVV, valorisée 1,22 million d'euros, dont il est actionnaire de référence. Viennent ensuite des biens meubles (dont la nature n'est pas précisée) pour 630.000 euros et un contrat d'assurance vie, dont la valeur de rachat se monte à un demi-million d'euros.

Biens exonérés d'ISF dans la déclaration de patrimoine

Mais le « ministre le plus riche du gouvernement » n'est pas pour autant soumis à l'ISF à hauteur de l'ensemble de ce patrimoine. Pour quelle raison ? Parce que l'assiette de taxation à l'ISF et les éléments composant le patrimoine des ministres ne correspondent pas exactement. D'ailleurs, le sous-domaine du site www.gouvernement.fr dédié à ces déclaration précise bien que « l'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ».

Il est même précisé noir sur blanc que la déclaration de patrimoine ne constitue pas une déclaration d'ISF. Une déclaration d'ISF ne doit être souscrite qu'auprès de l'administration fiscale et elle-seule, dès lors que la valeur d'un patrimoine au 1er janvier 2013 est supérieure à 1,3 million d'euros, nette de dettes admises en déduction. « La totalisation de la valeur du patrimoine déclaré ne permet pas de reconstituer le patrimoine imposable à l'ISF », souligne le site gouvernemental.

Déclaration d'ISF et de patrimoine, quelles différences ?

Cette nuance pose la question des principales différences existant entre déclaration de patrimoine et déclaration d'ISF. Ces divergences sont au nombre de trois :
- composition du foyer : les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial, unis par un Pacs ou vivant en concubinage, sont soumis à une imposition commune à l'ISF. En revanche, la déclaration de patrimoine « vise la totalité des biens propres de l'intéressé ainsi, éventuellement, que ceux de la communauté ou les biens réputés indivis ». Autrement dit, un ministre n'est pas dans l'obligation de déclarer à la Commission pour la transparence financière de la vie politique le patrimoine de son conjoint. Aussi, la déclaration de patrimoine « ne comprend ainsi pas les biens propres du conjoint en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens » alors que ces actifs sont pris en compte dans la déclaration d'ISF
- biens imposables : la déclaration de patrimoine comprend des biens bénéficient d'une exonération d'ISF. Parmi ces biens exonérés, figurent les œuvres d'art ou objets de collection ainsi que le patrimoine professionnel. Ainsi, certains des biens meubles déclarés dans le patrimoine de Laurent Fabius, fils et petit-fils d'antiquaires, sont probablement des œuvres n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF.
- règles de calcul : les déclarations de patrimoine prennent en compte la résidence principale en totalité, sans appliquer d'abattement sur la résidence principale. Un principe opposé à la déclaration d'ISF puisque la résidence principale bénéficie ainsi d'un décote de 30% par rapport à sa valeur de marché (ou valeur vénale). De même, les impôts à payer dans l'année viennent en déduction du patrimoine imposable à l'ISF. Sont ainsi déductible l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) et les taxations provisoires telles que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

En savoir plus
- Pas forcément d’ISF 2013 à payer pour les 9 ministres millionnaires

 

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