Pas de remise en cause de la réforme de l'ISF au Sénat

Dispositif ISF PME inchangé, statu quo sur le schéma de l'allègement de l'ISF proposée par le gouvernement, approbation de la généralisation de l'auto-liquidation du bouclier fiscal dès 2011 : la commission des finances du Sénat a adopté les grandes lignes de la réforme.

Le réaménagement de l'ISF prévu par la réforme de la fiscalité du patrimoine ne sera pas radicalement modifié par son passage devant le Sénat. En tout cas à la lumière des amendements adoptés par la commission des finances de la chambre haute. En dehors de deux suppressions d'articles introduits par les députés (plafond de versement annuel des PME solidaires opérant dans l'immobilier social et condition d'effectif minimum des PME éligibles à l'ISF PME), les sénateurs ont maintenu l'ensemble du dispositif établi par François Baroin et ses services en concertation avec le groupe de travail composé de parlementaires de la majorité, ainsi que la plupart des mesures prises à l'assemblée nationale.

Plus d'ISF pour les assujettis à la première tranche dès 2011

Autrement dit, les taux et les plafonds du dispositif ISF PME ne sont pas soumis au coup de rabot craint par certains professionnels du capital investissement, le relèvement du seuil d'imposition de 800.000 à 1,3 million d'euros est maintenu, de même que la nouvelle date-limite de déclaration, reportée du 15 juin au 30 septembre 2011. La révision des taux (deux tranches au taux de 0,25% et 0,5% contre 6 actuellement au taux de 0,55% à 1,80%) qui entrera en vigueur en 2012 est elle aussi laissée inchangée.

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, parle d'un « aménagement raisonnable de l'ISF dont les gagnants sont incontestablement les assujettis de la première tranche qui n'acquitteront plus cet impôt ». Pour le sénateur UMP de l'Oise, le système de décote mis en place « permet d'éviter les aspects les plus critiquables des effets de seuil ». En outre, selon le parlementaire, les nouveaux taux applicables selon le futur barème de 2012 « rendent l'ISF cohérent avec le contexte économique et ne sont pas sans rapport avec l'évolution des rendements du capital » de sorte que l'on s'éloigne d'un impôt confiscatoire, déploré dans les rangs de la majorité.

En somme, il s'agit d'une « réforme qu'il convient de soutenir », a conclu Philippe Marini. Dans son rapport sur le PLFR, la commission propose d'adopter l'article 1er du projet de loi sans modification.