Pas de déclaration d’ISF le 15 juin 2011 |
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| Lundi, 16 Mai 2011 10:24 |
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Les foyers assujettis à l'ISF n'auront aucune déclaration ni paiement à effectuer le 15 juin prochain, la date-limite ayant été reportée le 30 septembre compte tenu de la réforme. Pas d'ISF à déclarer ni à payer le 15 juin 2011. Le gouvernement a en effet pris sa décision sur le calendrier de la déclaration de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour cette année dans la foulée de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) en conseil des ministres. « Compte tenu des délais nécessaires à l'examen et au vote de la présente loi de finances rectificative, il est [...] proposé de reporter du 15 juin au 30 septembre 2011 la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF dû au titre de 2011 », indique-ton à Bercy. Le temps de modifier le code général des impôts où est stipulée la date de déclaration et de paiement de l'ISF au 15 juin de chaque année. La réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit , dès 2011, un seuil d'assujettissement à l'ISF relevé de 800.000 à 1,3 million d'euros, ainsi que des modalités déclaratives « partiellement simplifiées » notamment par la suppression de certaines annexes à la déclaration d'ISF. En savoir plus |
