Pacte Dutreil : la déclaration d’ISF est obligatoire même si le contribuable n’est pas imposable

La première loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011), entrée en vigueur à la fin du mois de juillet 2011, a modifié les conditions d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les parts de société détenues dans un pacte Dutreil. Et même si grâce à cette exonération partielle, le contribuable n'est plus assujetti à l'ISF, il doit tout de même effectuer une déclaration classique.

Désormais, les règles ont été assouplies. Il est possible de conserver l'abattement de 75% de la valeur des parts prises en compte dans l'ISF même si le pacte Dutreil est modifié.

L'exonération partielle est maintenue si un nouvel associé entre dans le pacte, même sans signature, à condition que le pacte soit reconduit pour 2 ans.

Si un des associés vend ses parts, l'exonération est maintenue à condition :
- que les autres associés conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement et que leurs titres soient supérieurs à 20 ou 34% du capital selon l'entreprise.
- que le cédant souscrive à l'engagement collectif de façon à ce que le pourcentage de droits demeure respecté et à la condition que l'engagement collectif soit reconduit pour une durée d'au moins deux ans.

Déclarer son ISF dans tous les cas

Suite à ce pacte Dutreil, il se peut que le patrimoine imposable à l'ISF d'une personne passe en dessous du seuil de 1,3 million d'euros, qui déclenche l'imposition.

Cependant, « même si le contribuable passe en dessous de ce seuil grâce au pacte Dutreil, il doit effectuer une déclaration d'ISF » souligne Lila Vaisson-Bethune, responsable de l'ingénierie patrimoine chez BNP Paribas banque privée.

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