Nouveautés contenues dans le projet de loi de Finances 2009

1- Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu
(Impôt 2009 sur les revenus 2008)

- Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés sur l’indice des prix hors tabac, soit 2,9 % pour 2008, de sorte que le barème s’établirait comme suit :

2- Nouveau prêt à taux zéro pour améliorer la performance énergétique des logements anciens

Si le crédit d’impôt associé aux  dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable offre une aide à l’acquisition de matériaux performants sur le plan énergétique, il n’existe pas à ce jour de dispositif permettant d’encourager et de financer des ensembles de travaux destinés à l’amélioration de la performance énergétique globale de la résidence principale.

D’où la volonté du gouvernement de créer un « Ecoprêt », prêt à taux zéro pour financer soit des travaux destinés à garantir une performance énergétique minimale des logements anciens à usage de résidence principale, soit des ensembles cohérents de travaux d’amélioration de la performance thermique de ces logements. Dans ce dernier cas, l’écoprêt à taux zéro serait accordé pour la réalisation d’un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivantes :

- travaux d’isolation thermique des toitures ;
- travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
- travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire;
- travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie
renouvelable ;
- travaux d'installation d'équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

C’est un décret qui, en fonction des caractéristiques du logement (maison individuelle, appartement, date d’achèvement…), définira des « bouquets de travaux » cohérents dont la réalisation permettrait d’améliorer de manière importante sa performance énergétique.  Comme l’actuel prêt à taux zéro, il s’agirait d’un crédit d’impôt versé en cinq ans aux banques qui accorderaient les avances remboursables sans intérêt aux emprunteurs. En revanche, ce nouveau crédit d’impôt ne serait pas subordonné à des conditions de ressources. L’écoprêt à taux zéro, qui pourrait financer la totalité du montant des travaux, ne pourrait excéder 300 euros par m2 de surface habitable dans la limite de 30 000 euros par logement. Quant à la durée de l’écoprêt, elle serait fixée par décret.

3- Bonus pour les bâtiments basse consommation (BBC)

Afin d’inciter les ménages à l’acquisition de logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC) :

- la durée d’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt serait portée de cinq à sept annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période ;
- le montant des avances remboursables serait majoré d’un montant maximal de 20 000 euros, passant de 32 500 euros à 52 500 euros pour un logement neuf situé en zone A et de 29 250 euros à 49 250 euros pour un logement ancien situé en zone B (la Zone A intègre la grande agglomération parisienne, la Côte-d’Azur et le Genevois Français. La Zone B recouvre l’Ile-de-France, hors Zone A, les agglomérations de plus de 50 000 habitants et quelques secteurs frontaliers ou littoraux).

Ces dispositions s’appliqueraient :
- aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009 pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ;
- aux avances remboursables émises à compter de la publication du décret en Conseil d’État fixant les modalités d’application de la majoration, et au plus tard le 1er janvier 2010.

Par ailleurs, il est proposé de réserver le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, du prêt à taux zéro à l’acquisition et des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo » aux acquisitions ou aux constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation. En pratique, selon le ministère des Finances, l'application effective de cette mesure serait néanmoins différée dans l'attente de la publication d'un décret d'application.

S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est proposé d’étendre aux constructions achevées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008 l’exonération sur délibération des collectivités territoriales de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement prévue pour les constructions économes en énergie achevées avant le 1er janvier 1989. Enfin, il est proposé d’instituer, sur délibération des collectivités territoriales, une exonération de cinq ans à 50 % ou 100 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 et respectant la norme BBC.

4- Prorogation et recentrage du crédit d’impôt sur les économies d’énergie

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale s’applique aux dépenses d’équipements, matériaux et appareils les plus performants réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :
- 15 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température ;
- 25 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, lorsque ce dernier est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- 25 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage. Ce taux est toutefois porté à 40 %, lorsque ces dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition du logement si ce logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 ;
- 50 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements de chauffage ou de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable et de pompes à chaleur.

Ce dispositif, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu’à la fin de 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 euros ou 16 000 euros, serait maintenu et apprécié sur cinq années consécutives. Afin d’inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie et à réaliser des travaux d’isolation thermique, la liste des dépenses éligibles serait d’une part recentrée sur certains équipements et, d’autre part, étendue à certaines dépenses non prises en compte aujourd’hui.

Recentrage du crédit d’impôt :
- les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne seraient plus éligibles ;
- le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) serait réduit à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux serait toutefois maintenu à 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition).

Extension du crédit d’impôt :
- le champ d’application de l’avantage fiscal serait étendu aux frais de main-d’oeuvre pour les travaux d’isolation thermique (au taux de 25 %, ou de 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition) ;
- pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d’impôt serait également étendu, au taux de 50 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d’impôt leur serait accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans. Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement ; au titre d’une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus trois logements. L’ensemble de ces aménagements s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier prochain.

5- Plafonnement de trois niches fiscales

- Aménagement du « Dispositif Malraux », soit le régime fiscal  applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégés. Le taux de déduction serait de 100%, dans la limite de 140 000 euros de dépenses, lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ; de 75%, dans la limite de 100 000 euros de dépenses, lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
- Plafonnement des réductions d’impôt accordées sur les investissements outre-mer. Le montant total de la réduction d’impôt serait plafonné à 40 000 euros ou 15% du revenu du foyer.
- Restriction du champ d’application du régime de la location meublée professionnelle. Seraient ainsi considérés comme loueurs en meublé professionnels les contribuables inscrits au registre du commerce en qualité de loueur professionnel, pour lesquels les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 euros et représentent plus de 50 % des revenus d’activités professionnelles. Ces conditions seraient appréciées au niveau du foyer fiscal.