Niches fiscales : les 12 moyens d’éviter ou réduire l’impôt sur la fortune (rapport IGF 2011)

Mardi, 30 Août 2011 10:48

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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficie d'un grand nombre de niches fiscales et dispositifs dérogatoires, qui ont sans doute largement alimenté les débats au Parlement lors de l'examen de la réforme de la fiscalité du patrimoine au printemps et au début de l'été 2011.

Le rapport, daté de juin 2011, a recensé pas moins de 12 dépenses fiscales ayant trait à l'ISF, impôt qui a rapporté 4,464 milliards d'euros à l'Etat 2010. Les diverses exonérations, réductions et plafonnements chiffrées par Bercy représentent un coût pour l'Etat évalué à 1,235 milliard d'euros pour 2011 avant la prise en compte de la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Nom de la mesure (source IGF)	Chiffrage 2011 (en M€)	Score d'efficacité (de 0 à 3)
Réduction d’ISF au titre des investissements au capital de PME	733	non évalué
Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objet d'un Pacte Dutreil*	132	3
Exonération partielle des titres détenues par les salariés et mandataires sociaux	119	2
Exonération des placements financiers des non-résidents	88	2
Réduction d'impôt au titre du dispositif ISF dons (fondations reconnues d'utilité publique - FRUP, principalement)	70	1
Exonération partielle des bois et forêts, parts de groupements forestiers, des biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA	52	3
Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du déclarant	24	0
Limitation de l'imposition à l'ISF des seuls biens situés en France des personnes non-résidentes au cours des 5 ans précédant l'année au cours de laquelle elles ont élu domicile en France	10	3
Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME éligibles à la loi Tepa	7	3
Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable	Ɛ	0
Exonération des biens professionnels	n.c.	non évalué
Exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection, des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle	n.c.	1
TOTAL	1235

3 dispositions sont évaluées à plus de 100 millions d'euros : le dispositif ISF PME pour 733 millions d'euros, l'exonération partielle des parts ou actions de sociétés objet d'un Pacte Dutreil pour 132 millions d'euros et l'exonération partielle des titres détenues par les salariés et mandataires sociaux pour 119 millions d'euros. A elles trois, elles représentent près de 80% de la dépense fiscale de l'Etat au titre de l'ISF soit 984 millions d'euros.

En savoir plus
>> Télécharger le rapport de l'IGF sur les niches fiscales et sociales

* Engagement collectif de conservation