Mise en cause par Bruxelles de l'application du bouclier fiscal et de l'ISF : les dispositifs aujourd'hui incriminés « pourraient avoir disparu »

La procédure d'infraction lancée par la Commission européenne sur la légalité de dispositions du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF pour discrimination et entraves à la liberté de circulation des capitaux a peu de chances d'aboutir. C'est en substance ce qu'a déclaré dans une interview à la chaîne d'informations France 24 Sophie de Fontaine, maître de conférences à l'Université Toulouse I et responsable du Centre européen de recherche fiscale et financière (CERFF).

Lutte contre l'évasion fiscale

L'enseignante-chercheuse estime que la France « peut encore faire jouer un "motif impérieux d'intérêt général" telle que la lutte contre l'évasion fiscale pour éviter d'être condamnée ».

Aussi, Sophie de Fontaine considère que « compte tenu des annonces du gouvernement sur une réforme de la fiscalité en 2011, il y a de fortes chances pour que ces dispositifs aujourd'hui incriminés aient en fait disparu ».

Impossible d'invalider la loi fiscale française

L'universitaire a également détaillé la suite de la procédure engagée par Bruxelles. La Commission européenne impose à la France « de réformer le bouclier et le plafonnement de l'ISF ou plus radicalement de supprimer ces deux règles. Ces modifications ont évidemment très peu de chances d'intervenir dans le délai mentionné. Au terme de ce délai, la Commission pourra théoriquement saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle constate le manquement mais sans qu'elle puisse elle-même invalider la loi française. À charge donc pour le législateur français d'en tirer "spontanément" les conséquences. Si la France n'obtempère pas, la CJUE pourra engager une procédure dite de manquement sur manquement. La France pourrait alors être condamnée à une amende forfaitaire ou à une astreinte ».

Source : www.france24.com