Loi TEPA et réduction d'ISF : la Loi de finances rectificative pour 2009 entérine le relèvement temporaire du plafond d'investissement

Les parlementaires ont adopté le 29 janvier 2009 le texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2009 déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant voté le texte élaboré par la Commission mixte paritaire. La loi a été promulguée le 4 février 2009 et publiée au Journal officiel le lendemain. 

Outre les dépenses que l'Etat devra engager en 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie, le texte prévoit le relèvement du plafond d'investissement pour les petites et moyennes entreprises (PME) souhaitant bénéficier du régime de réduction d'ISF prévu dans le cadre de la loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) du 21 août 2007.

Désormais, le montant plafond des apports de capitaux est relevé à 2,5 millions d'euros par période de douze mois contre 1,5 million auparavant pour une durée provisoire allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

L'article du texte de loi doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

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Lien vers le texte de la Loi de finances rectificative pour 2009 sur le site de l'Assemblée Nationale (Article 12)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0235.asp