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La loi TEPA en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat du 21 août 2007 (art. 885-0- V bis du CGI) a permis la création de fonds d'investissement de proximité (FIP) donnant droit à une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 50% du montant des versements effectués par le redevable dans la limite de 18.000 euros pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués à partir du 1er janvier 2011 (20.000 euros antérieurement).
Les critères d'éligibilité à cette défiscalisation ont été définis le 21 février 2008 par une instruction fiscale publiée par la direction générale des impôts.
> Des spécificités par rapport au FIP classiques
L'actif d'un FIP ISF doit, au même titre qu'un FIP conventionnel, être constitué, à hauteur de 60% au moins, de titres de sociétés non cotées et de 10 % au moins en titres de sociétés constituées depuis moins de cinq ans. Mais à la différence d'un FIP classique, et pour être éligible à la réduction d'ISF, le FIP ISF doit en sus être composé à hauteur de 20% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME elles-mêmes éligibles à la réduction d'ISF. En outre, le FIP doit s'engager, dans un document destiné aux souscripteurs et produit à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de la commercialisation de ses parts, à investir son actif de manière permanente à hauteur de la proportion de titres de sociétés éligibles qu'il aura fixée.
> Les conditions à respecter pour le souscripteur
Du côté du souscripteur, certaines conditions sont également à respecter. Sous peine de se trouver sous le coup d'une requalification et de devoir s'acquitter de l'impôt. Seuls les versements effectués au titre de souscriptions de parts nouvelles sont susceptibles d'être éligibles au dispositif, ce qui signifie que les parts acquises antérieurement et déjà émises n'ouvrent pas à réduction d'impôt, même si un FIP a modifié son allocation d'actif pour être éligible. Le fisc insiste également sur le fait que seules les souscriptions réalisées directement par le redevable sont éligibles. Autrement dit, susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice les souscriptions indirectes effectuées par l'intermédiaire d'une société holding ne donnent pas droit à la réduction d'ISF. De même, les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ne sont pas éligibles au dispositif.
> Réductions d'ISF et d'IRPP non cumulables
Enfin, pour un même versement, il est impossible de cumuler la réduction d'ISF avec la réduction d'impôt sur le revenu. |
