Loi TEPA et ISF : investir indirectement avec les FCPR ISF

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La loi TEPA en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat du 21 août 2007 (art. 885-0- V bis du CGI) a permis la création de fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) ouvrant droit à une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 50% du montant des versements effectués par le redevable. !! Attention, à compter du 1er janvier 2011, les souscriptions de parts de FCPR ne sont plus éligibles au réduction d'ISF !! 

Plus souple que les FIP et FCPI

Le FCPR est un véhicule qui présente plus de souplesse en termes de gestion que les autres produits intermédiés que sont les FCPI ou le FIP ISF. A la différence du FCPI (qui doit investir majoritairement dans des sociétés innovantes) et du FCPI (tenu d'affecter la majorité de son actif dans des PME situées dans 4 régions limitrophes) le FCPR n'est soumis à aucune de ces contraintes et peut ainsi investir dans tous types de sociétés, quelle que soit son secteur ou sa situation géographique dans l'Union européenne.

Contrairement au FCPR classique, le FCPR ISF bénéficie sur le papier des mêmes avantages fiscaux que les FCPI et FIP ISF tant en termes de réduction d'ISF - 50% du montant de l'investissement - que d'exonération d'ISF et d'exonération d'impôt sur les plus-values distribuées. Dans les faits, il offre même une réduction d'ISF supérieure : 100% de l'actif est investi dans PME éligibles à la loi TEPA contre souvent 80% pour un FIP.

 

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