Loi TEPA et ISF : investir indirectement avec les FCPI ISF

Les Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) peuvent permettre, sous conditions, de bénéficier d'une réduction d'Impôt de Solidarité sur la Fortune depuis l'adoption de la loi TEPA du 21 août 2007. La réduction d'ISF est de 50% de la somme versée par l'assujetti à l'ISF dans la limite de 18.000 euros pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués à partir du 1er janvier 2011 (20.000 euros auparavant).  

> Caractéristiques des FCPI ISF

Un Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) doit investir 60% au moins de son actif en PME innovantes de l'Espace Economique Européen de moins 2000 salariés*. Les FCPI ISF ne sont plus astreints au respect d'un quota de 40% de sociétés de moins de 5 ans. Auparavant, pour être éligible à la réduction et à l'exonération de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)** le FCPI devait se constituer un actif constitué pour 40% de titres de PME éligibles constituées depuis moins de 5 ans dans le cadre de souscriptions de titres, réalisées lors de la constitution de ces sociétés ou dans le cadre d'augmentations de capital.

> Le quadruple avantage fiscal conféré par les FCPI ISF (triple depuis le 1er janvier 2011)

Le souscripteurs de parts de FCPI éligibles au dispositif de réduction ISF bénéficient de 4 avantages fiscaux :

1. Réduction d'ISF de 50% du montant investi

Le redevable de l'ISF peut imputer sur son ISF 45% du montant des versements dans la limite de 18.000 euros de réduction par an (chiffre 2011, 20.000 euros jusqu'au 31 décembre 2010) et par foyer fiscal. Par exemple, si le FCPI ISF comporte 80% de titres de PME éligibles, la réduction ISF correspond à 50% de ces 80%, soit 40% sur le montant total investi en parts de FCPI.

2. Exonération ISF d'une partie du montant investi

Votre investissement sort de l'assiette de calcul de votre prochain ISF à payer à hauteur de la quote-part de l'actif du FCPI dans lequel vous avez investi.

3. Cumul avec la réduction d'Impôt sur le Revenu (jusqu'au 31/12/2010)

La souscription à un FCPI éligible vous donnait également droit à une réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) égale à 25% de la partie du fonds qui n'est pas investie en PME éligibles à la réduction d'ISF jusqu'en 2010.
!! Attention - nouvelle réglementation !! Cette disposition n'est plus aplicable à compter des versements effectués à partir du 1er janvier 2011.

4. Exonération d'impôt sur les dividendes et sur les plus values

Les plus values réalisées ne pas imposables de même que lesdividendes, s'ils sont réinvestis pendant la période de blocage mais ils demeurent soumis aux prélèvements sociaux (CSG - CRDS - Prélèvement social et contribution additionnelle), soit 12,3% en 2011.

Conditions à respecter par le souscripteur

Un investisseur personne physique voulant bénéficier de la réduction d'ISF au titre de la souscription de parts de FCPI devra respecter les conditions suivantes :
- prendre l'engagement de conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription,
- ne pas détenir seul, ou avec son conjoint ou son concubin et leurs ascendants ou descendants, ensemble plus de 10% des parts du fonds, et directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds
- joindre à sa déclaration d'ISF une copie de son bulletin de souscription mentionnant l'engagement de conservation de ses parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription
- joindre l'état individuel qui lui sera adressé au plus tard le 15 juin de l'année au titre de laquelle le souscripteur souhaite bénéficier de la réduction d'ISF (15/06/2011 pour l'ISF 2011).

* En vertu des dispositions des articles 199 terdecies O-A et 163 quinquies B III. bis du Code Général des Impôts (CGI)
** En vertu des articles 885-O V bis et 885 I ter du CGI