Loi TEPA et ISF : faire un don au profit d'organismes d'intérêt général

Vous êtes redevable de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ? La loi TEPA en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat du 21 août 2007 (art. 885-0- V bis du CGI) vous permet en tant qu'assujetti ISF de réduire de votre cotisation une fraction des sommes versées en faveur de certains organismes d'intérêt général (OIG).

En vertu de ce texte, l'avantage fiscal est le suivant : vous pouvez déduire 75% de vos dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général du montant de l'assiette soumise à ISF, dans la limite de 50 000 euros chaque année, ce qui correspond à 66 666 euros de dons.

L'objectif de la mesure

La volonté affichée par le gouvernement est de soutenir l'effort en faveur de l'enseignement, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique tout en diversifiant les modes de financement de certains organismes d'intérêt général en renforçant leur financement privé.

La nature des dons acceptés

Deux types de dons entrent dans le cadre du dispositif TEPA - dons - ISF : les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (pour le marché français : sociétés cotées sur Eurolist hors Alternext et Marché Libre).

Quels organismes bénéficiaires ?

Les organismes d'intérêt général (OIG) éligibles au dispositif sont les suivants : établissements de recherche (Institut Pasteur, Institut Curie, Institut Gustave Roussy, Fondation recherche médicale, etc.) ou d'enseignement supérieur (HEC) ou artistique, fondations reconnues d'utilité publique, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion des personnes par l'activité économique, ateliers et chantiers d'insertion, etc.

Attention : les dons aux associations non éligibles

Le champ d'application de la mesure est plus restreint que celui de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux organismes d'intérêt général : les dons au profit d'associations (qu'elles soient reconnues d'utilité publique ou non) ne sont donc pas éligibles à la réduction d'ISF.

Plafond de réduction d'ISF : commun avec le dispositif PME

Il est parfaitement possible de bénéficier des deux réductions d'ISF au titre d'une même année, l'une dans le cadre des souscriptions au capital de PME éligibles, l'autre dans le cadre de dons à certains organismes d'intérêt général. Mais retenez que ces réductions ne sont pas cumulables : le plafond des deux dispositifs est commun, soit une réduction limitée au plafond global de 50 000 euros.

Cumul avec la réduction d'Impôt sur le Revenu (IR) de l'article 200 du CGI

Vous avez la possibilité de bénéficier des deux réductions (ISF et IR) au titre d'une même année, mais pour des dons différents. Le montant du don qui ouvre droit à la réduction d'ISF ne peut ainsi ouvrir droit à la réduction d'IR.

Autres paramètres fiscaux à prendre en considération

Contrairement aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu, il ne vous est pas possible d'étaler cette réduction d'impôt sur les années suivantes en cas de dépassement du plafond de 50 000 euros.

Notez également que dans ce dispositif « le don de titres de sociétés cotés entraîne pour le donateur l'imposition des plus-values latentes constatées à la date du don », relève la Fondation de France.

>> Nouveauté en 2010 : extension de la réduction d'impôt au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) pour l'ISF 2010