Loi TEPA et ISF : comment trouver des entreprises éligibles dans lesquelles investir pour réduire son impôt

La rédaction de Tout Sur l'ISF a identifié les différents moyens d'accéder à la réduction d'ISF maximale, celle de 75% pour toute souscription en direct au capital de PME éligibles.

A condition qu'elle respecte les critères d'éligibilité, une PME peut permettre à un contribuable ou à un investisseur de réduire son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 50% du montant investi dans la limite d'une réduction d'ISF maximum de 45 000 euros (chiffre 2011).

Ceci dit, tout votre enjeu est d'investir dans la bonne entreprise. Selon l'ordre des experts-comptables, 80% des réductions d'impôt accordées dans le cadre du dispositif ISF PME le sont au travers de souscriptions faites dans des sociétés appartenant au cercle familial ou amical. Dans tous les autres cas, cela se complique. Tout sur l'ISF relate régulièrement des projets d'augmentation de capital en direct, qui souvent le fait de sociétés cotées sur Alternext ou sur le Marché Libre, et ont de ce fait pignon sur rue. Pour accéder à toutes les autres PME qui ne sont cotées sur aucun marché, il existe plusieurs façons de les trouver, plus ou moins fines et plus ou moins risquées. Revue de détail :

> Chercher directement sur Internet : le plus risqué

Il n'est pas rare de trouver des PME en quête d'investisseurs qui communiquent directement en achetant des espaces sur des moteurs de recherche, Google en tête. La loterie en somme car lil n'y a aucun filtre : le seul critère de sélection est le budget consacré à la campagne (le coût par clic en l'occurrence) et non les qualités intrinsèques de l'entreprise, de son offre et de son projet.

> Utiliser OSEO Capital PME : le plus exhaustif

Il est également possible d'obtenir des contacts auprès de la banque OSEO qui a mis en place un service de mise en relation entre PME et investisseurs baptisé OSEO Capital PME (Capitalpme.oseo.fr). Là encore, il n'est pas question de sélection puisque l'inscription est gratuite, tant pour les investisseurs que les entreprises et porteurs de projets. Mais l'outil présente l'avantage de mettre à disposition un moteur de recherche dédié où l'investisseur assujetti à l'ISF peut préciser ses critères : secteur d'activité (il existe deux nomenclatures, selon que vous cherchiez des profils technologiques ou plus traditionnels de type NAF), montant des capitaux recherchés par la PME, région et stade de développement (amorçage, création, post-création, développement, reprise / succession / LBO). Un système permet de recevoir des alertes e-mail qui permet d'être informé chaque fois qu'une nouvelle société inscrite correspond aux critères de l'investisseur. Enfin, il est possible d'être accompagné par un conseil (experts-comptables, conseils en investissements financiers - CIF).

> Contacter le Medef ou la CCI : le plus proche de chez vous

Si vous désirez aider et financer le tissu économique de votre région, contactez la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de votre département dont les équipes de consultants sont souvent sollicitées par les chefs d'entreprise pour les accompagner dans leurs projets de développement. A ce titre, elles sont amenées à connaître les PME désirant lever des fonds et peut faire office d'intermédiaire pour vous mettre en relation. Certaines CCI organisent même des forums de mise en relation PME-investisseurs à l'approche du 15 juin, de même que certains relais locaux du Medef.

Sachez enfin que le système d'OSEO Capital PME a été décliné dans deux régions : financersaboite.fr pour l'Ile de France et investir-en-alsace.fr pour la Région Alsace (en partenariat avec la Caisse des Dépôts).

> Recourir aux intermédiaires : le plus encadré en contrepartie de frais

Outre les fonds de facture classique (FIP, FCPI, FCPR) et autres holdings, les collecteurs de fonds ISF proposent désormais aux investisseurs d'investir en direct via des mandats de gestion (l'investissement est réalisé par la société de gestion, avec laquelle l'investisseur aura préalablement conclu un mandat) ou des mandats de conseil (l'investissement dans les PME éligibles à la loi Tepa est réalisé par l'investisseur, qui sera assisté par la société de gestion). Dans ce cas, l'investisseur paie des frais à l'entrée de l'ordre de 5%. Les PME participent à l'économie du montage en payant des frais à la société de gestion. L'avantage procuré est celui de la présélection par des professionnels de l'investissement, l'objectif affiché étant de procurer une performance à l'investisseur indépendamment de l'avantage fiscal.

> Adhérer à des plateformes de négociation : le plus liquide

L'un des moyens d'accéder simultanément à une douzaine de sociétés est l'inscription à un système de négociation permettant d'exécuter des ordres (en ligne, par email ou par téléphone) sur des actions de PME non cotées. Tel est le service proposé par Alternativa qui se rémunère à la fois par des frais de courtage sur les transactions effectuées par ses clients et émetteurs et également par des frais fixes facturés aux émetteurs des instruments financiers négociés sur le système. Outre la liquidité de facto conférée à l'investisseur, l'intérêt est d'avoir accès en permanence à de l'information financière sur ces sociétés (comptes, communiqués, business plans, etc.)

> Adhérer à des associations d'investisseurs : le plus désintéressé

Plusieurs associations loi 1901 (à but non lucratif) se sont créées pour favoriser l'accès des PME aux capitaux pour se développer, en les aidant à rencontrer des investisseurs. On peut ranger dans cette catégorie l'association Love Money, qui organise des réunions mensuelles avec ses adhérents ou les Chevaliers d'Entreprise, qui fédèrent près de 2 500 membres avec pour objectif de sensibiliser, mobiliser, fédérer les investisseurs autour de l'investissement au stade démarrage-expansion. Le droit d'entrée est de 100 euros pour cette dernière, alors que la cotisation annuelle est de 150 pour Love Money. les réseaux de business angels

> Participer à des salons et conférences : pour rencontrer physiquement les entrepreneurs

Les forums permettant la mise en relation entre investisseurs et PME se multiplient depuis quelques années : Fiscap à Paris, Innovaday à Bordeaux, Forum 4i à Grenoble, etc. Ces entreprises sont bien souvent pré-selectionnées par des partenaires des organisateurs, comme OSEO. Ces événements sont un bon moyen de rencontrer les chefs d'entreprises qu'il s'agisse d'un premier contact ou du suivi d'un dossier dans lequel un premier investissement a déjà été effectué.