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Pour comprendre tous les termes que vous lirez sur notre site que vous ou auquel vous serez confronté lors de la déclaration, le paiement ou l'investissement donnant droit à la réduction de votre ISF. Abattement : dispositif qui vous permet de diminuer la base de revenus sur laquelle sera appliqué le taux de l’impôt. Par exemple, votre résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Cela veut dire que si elle vaut 100 000 euros, vous calculez votre ISF sur 70 000 euros. Acte notarié : acte juridique rédigé par un notaire, l’acte notarié à une valeur de preuve, contrairement au sous-seing privé. Il peut être utilisé pour prouver une donation par exemple. AMF (autorité des marchés financiers) : organisme de contrôle chargé de surveiller les marchés financiers. Les investisseurs ont notamment besoin de son agreement pour pouvoir placer des fonds dans une holding ISF. Barème progressif : Barème de l’impôt sur le revenu qui applique des taux allant jusqu’à 40% aux différentes tranches du revenu net imposable du contribuable. Les tranches sont réactualisées chaque année pour prendre en compte le coût de la vie. Bouclier fiscal : mesure phare du dispositif fiscal 2007. L’ensemble formé par l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncière et d’habitation de l’habitation principale ne peut être supérieur à 50% du montant global des revenus de l’année précédente. Centre des Impôts: Le centre des impôts calcule le montant dont vous devez vous acquitter au Trésor et constitue votre interlocuteur fiscal principal. C’est au centre que vous devez vous adresser pour tout renseignement sur votre déclaration. Ne confondez pas le Centre des Impôts et la perception. Crédit d’impôt : dispositif qui permet de diminuer ses impôts en investissement ou en payant des services. Par exemple, vous pouvez en bénéficier en employant une femme de ménage. Si la déduction est supérieure à votre imposition, l’administration vous rembourse la différence ou l’étale sur plusieurs années, à l’inverse de la réduction d’impôt. Dégrèvement : suppression ou atténuation de l'impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par la voie gracieuse (remise ou modération), ou encore d'office (si la loi l'a prévu, ou pour réparer spontanément une erreur). Par exemple, un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation est accordé aux bénéficiaires du RMI. Donateur / Donataire : le donateur est la personne qui fait un don. Le donataire est celui qui le reçoit. Exonération : bien qui n’entre pas en compte dans le calcul d’un impôt. Les œuvres d’art son par exemple exonérées d’ISF. Holding : société qui gère des parts dans plusieurs entreprises. Exemple : la holding ISF, qui permet d’investir dans des PME. Immeuble : au sens de l’administration fiscal, un immeuble est un bien immobilier ( y compris les terrains). Patrimoine : ensemble des biens que vous possédez, qu’ils soient matériels (logements, voitures…) ou immatériels (argents, actions…). L’ISF est calculé sur l’ensemble du patrimoine. PEA (plan d’épargne en action) : produit financier qui permet d’investir en bourse et de bénéficier d’avantages fiscaux (sur les plus-values notamment). Plus-value : bénéfice réalisé lors de la revente d’un bien. Prélèvement libératoire : les gains tirés des placements à revenu fixe peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire appelé « libératoire ». Le taux varie selon la nature du placement et en règle générale, ce mode de paiement est optionnel. Il est conseillé si le taux du prélèvement est inférieur à votre taux marginal d’imposition. Rattachement : du point de vue fiscal, vos enfants mineurs sont toujours considérés comme étant à votre charge alors que les enfants majeurs sont censés avoir constitué leur propre foyer fiscal. Si votre enfant mineur exerce une activité salariée, il peut effectuer une déclaration en son nom propre mais vous pouvez aussi le rattacher à votre foyer. Réduction d’impôt : dispositif qui permet de diminuer ses impôts en investissement ou en payant des services. Par exemple, vous pouvez réduire votre ISF de 50 000 euros en investissement dans une PME. Si la réduction est supérieure à votre imposition, vous ne pouvez bénéficier d’un remboursement, à l’inverse du crédit d’impôt. Rente : somme que vous touchez périodiquement jusqu’à votre décès. La rente peut être issue de l’immobilier (rente viagère : vente d’un logement en échange d’une rente) ou d’une assurance-vie (transformation du placement en versement). La rente issue d’un PEA est exonérée d’ISF. Sous-seing privé : acte juridique rédigé par deux particuliers, le sous-seing privé ne fait pas foi, contrairement à un acte notarié. Il peut être utilisé lors d’une donation par exemple. TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) : loi voté en 2007 qui a instauré plusieurs changements dans la fiscalité française. Entre autre : une exonération des heures supplémentaires, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, un allègement des frais de successions… Valeur de capitalisation : la valeur de capitalisation constitue l’ensemble d’un placement (exemple : valeur initiale + intérêts). Certaines, comme celles issues d’un Perp sont exonérées d’ISF. |
