Les retouches du Sénat sur le dispositif ISF-PME adoptées

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi de Jean Arthuis, président centriste de la commission des Finances de la chambre haute.

Le texte retouche le dispositif ISF-PME qui permet de réduire son impôt sur la fortune à la condition d'investir dans le capital une entreprise de moins de 250 salariés. Il s'agit d'abord de raccourcir de 30 à 12 mois le délai d'investissement dans des PME des versements recueillis par les fonds (FCPR, FCPI et FIP) auprès de contribuables bénéficiant à ce titre de la réduction de 50% d'impôt de solidarité sur la fortune instaurée par la loi TEPA.

Holdings ISF : obligations de communication  renforcées

Le Sénat a également adopté un amendement du sénateur UMP d'Eure-et-Loir Albéric de Montgolfier renforçant sensiblement les obligations de communication des holdings ISF à l'égard de leurs souscripteurs.
En outre, lors du débat en séance publique, la ministre de l'économie Christine Lagarde a rappelé que le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné à la réalisation d'investissements comportant une part de risque en capital, soulignant que ses services seraient mobilisés afin de faire appliquer le principe de responsabilité solidaire des parties en cas d'abus de droit, défini au V de l'article 1754 du code général des impôts.

Enfin, si le Sénat a confirmé la suppression de l'extension du bénéfice de la réduction d'ISF instaurée par la loi TEPA aux souscriptions au capital d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), Christine Lagarde s'est engagée à porter le débat relatif au statut de ces entreprises auprès de la Commission européenne et des partenaires européens de la France.

En savoir plus - documents

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Cliquez ci-contre pour accéder au compte rendu intégral de la séance du lundi 29 juin 2009 du Sénat, page 30 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).