Les holdings ISF demandent la suppression du seuil des 50 actionnaires

L'Association Nationale des Holdings ISF déplore le récent amendement visant à limiter la taille des holdings et prend des engagements pour rassurer le législateur.

Regroupées au sein de l'ANH ISF (Association Nationale des Holdings ISF), 15 holdings ISF demandent au législateur d'accorder à ces véhicules un « cadre de fonctionnement stable, pérenne et viable ». Demande qui s'articule autour de 2 requêtes : suppression du seuil des 50 actionnaires et prolongation du délai d'investissement des fonds levés jusqu'au 31 décembre de l'année courante.

Condition pour atteindre un « niveau de collecte viable »

Déplorant le récent amendement visant à limiter la taille des holdings, l'ANH ISF plaide pour la suppression du seuil des 50 actionnaires « parce que les entrepreneurs ne souhaitent pas avoir un actionnariat éclaté, chronophage et pénalisant dans la prise de décisions importantes ». L'abandon de ce seuil est selon elle une « condition indispensable pour atteindre un niveau de collecte viable et gérer professionnellement les investissements ».

Pour ce qui est de la prolongation du délai d'investissement des fonds levés jusqu'au 31 décembre de l'année courante, trois arguments sont avancés : l'ANH ISF juge qu'il est « pénalisant pour les entrepreneurs d'être tenus en haleine sans savoir si leurs besoins de financement seront satisfaits » ; qu'il est préjudiciable de devoir prendre des décisions d'investissement sans connaître le montant définitif dont disposera le holding ; et que l'arrivée d'un milliard d'euros, concentrée sur 15 jours, génère des dérapages sur la valorisation des cibles, pénalisant les refinancements des tours suivants par les fonds traditionnels.

Pour pérenniser le dispositif et rassurer le législateur, l'ANH ISF a pris les engagements suivants :

1. En contrepartie de l'avantage fiscal accordé, l'ANH ISF s'engage, comme en 2009, à investir les fonds levés dans le capital de PME ambitieuses.

2. Les membres de l'ANH ISF s'engagent à investir pour rechercher des plus values et les partager avec ses souscripteurs.

3. L'ANH ISF s'engage à élaborer un code de bonnes pratiques pour s'assurer de la bonne affectation, en accord avec l'esprit de la loi TEPA, des fonds collectés et de la maîtrise des frais supportés par le souscripteur.

4. L'ANH ISF s'engage à rendre publics, chaque année, les investissements de ses membres.

L'Association Nationale des Holdings ISF a également affirmé l'importance prise par les holdings dans la chaîne de financement des fonds propres des PME. « Elle a également apporté une réponse efficace à « l'equity gap », le trou dans la chaine de financements des fonds propres des PME, couvert ni par les business angels, ni par les fonds traditionnels (investissements compris entre 300 k€ et 1,5 M€) avec l'émergence d'un nouveau véhicule : le holding ISF », affirme l'association dont les 15 membres ont levé près de 70 millions d'euros et investi dans le capital de près de 100 PME lors de la campagne ISF 2009.

Au total, les holdings ont collecté plus 230 millions d'euros en 2009 contre 120 millions d'euros en 2008.