Les holdings ISF, acteurs importants du financement des PME, prennent encore un peu plus de plomb dans l’aile

AVIS D'EXPERT. Tout Sur l'ISF donne la parole à Olivier Uettwiller, avocat associé de la société d'avocats Lexcom, sur l'insécurité juridique et financière des holdings ISF.

Les holdings ISF, acteurs importants du financement des PME, prennent encore un peu plus de plomb dans l'aile

Depuis 2009, la possibilité de bénéficier de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME s'est vue significativement limitée dans les cas où l'investissement est réalisé au travers d'un holding.

Olivier Uettwiller, Lexcom

Depuis juin 2009 en effet, trois nouvelles conditions ont été introduites dans la loi puisque (i) le nombre d'actionnaires du holding ne peut excéder 50, (ii) le holding ne doit accorder aucune garantie en capital aux actionnaires et le régime ne peut s'appliquer si un mécanisme de liquidité (sortie automatique au terme de cinq ans) est prévu, et enfin (iii) les mandataires sociaux de ces sociétés ne peuvent être que des personnes physiques.

Désormais, le remboursement par le holding des apports aux souscripteurs avant l'expiration d'un délai de 10 ans entrainera, si le PLF est voté en l'état, la reprise des réductions d'ISF. Autant dire que l'investisseur se verra privé du droit de faire un bénéfice mais, plus grave encore, que la PME se verra elle-même entravée dans son développement puisque les tours de table financiers sont généralement accompagnés d'un changement d'actionnaire.

L'ensemble de ces limitations a de quoi rendre perplexe. Les alternatives au holding sont en effet un investissement direct ou au travers de FIP, FCPR et FCPI, pour lesquels la réduction d'ISF se trouve sévèrement limitée (50 % dans la limite de 20K€).

Or, les holdings répondent à un souci de sécurité juridique et financière évident, à la fois pour l'investisseur et pour les PME. La restriction de leur utilisation pose donc une véritable question de responsabilité de l'administration fiscale à la base de ce texte. Les banques ayant failli à la fois dans leur rôle de distribution du crédit mais également au regard de la sécurité financière des épargnants, il était nécessaire de fluidifier le marché. Mais cette fluidification ne peut pas s'embarrasser d'une insécurité juridique. Or, les holding ISF ont pour triple fonction (i) de professionnaliser le choix des PME cibles, l'investisseur individuel ne pouvant choisir seul et dans des conditions satisfaisantes ses investissements, réaliser un audit et négocier les conditions juridiques et financières de son entrée au capital, etc ..., (ii) de simplifier la vie juridique et économique de la PME cible qui n'a affaire qu'à un seul actionnaire motivé et présent dans sa vie juridique au lieu d'une multitude dont 95 % ne donnent en général pas signe de vie et (iii) de sécurité financière où l'investisseur mutualise son investissement et met donc à l'abri l'essentiel de son investissement face aux faillites dont l'occurrence est inévitable.

Bien loin de satisfaire cette fonction économique essentielle qu'est la sécurité juridique et financière des petits investisseurs, les restrictions successives de 2009 et de 2010 organisent une insécurité juridique, à contre courant de l'ensemble du mouvement qui a conduit depuis plusieurs années à la mise en place de protections renforcées des investisseurs non professionnels.

Olivier Uettwiller, avocat au Barreau de Paris depuis 1993

Le cabinet d'avocats Lexcom est spécialiste des PME et des personnes physiques en matière de fiscalité et de gestion de patrimoine
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