Les groupements forestiers éligibles au dispositif TEPA-ISF

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Le risque de requalification des GF en sociétés immobilières, qui sont exclues du périmètre juridique des PME éligibles à la défiscalisation ISF, est désormais écarté.

 

L'initiative du célèbre notaire Bernard Monassier et de la Société Forestière (groupe Caisse des Dépôts), qui gère en France plus de 230.000 ha de forêts pour le compte d'investisseurs, destinée à clarifier le traitement fiscal des groupements forestiers (GF) dans le cadre de la loi TEPA a porté ses fruits. Deux mois après avoir sollicité le cabinet du ministre du Budget Eric Woerth, les initiateurs de cette démarche ont obtenu de ces services la confirmation de l'éligibilité des GF, lettre à l'appui.

« Il s'agissait d'éviter le risque d'une lecture restrictive du statut des groupements forestiers et donc d'une requalification pouvant conduire à une remise en cause des réductions ISF ne nos clients », explique Jean-Yves Henry directeur général adjoint de la Société Forestière lors d'une conférence sur le marché des forêts organisée le 25 mai 2009.

Valable dès l'ISF 2009

Les groupements forestiers ont une activité de production de bois qui ne porte pas à confusion. Le bât pouvait en revanche blesser sur l'activité immobilière des GF, celle consistant à louer les terrains en vue d'organiser des chasses, activité considérée comme accessoire par la Société Forestière. La présente décision prend donc acte de ce caractère secondaire de l'activité immobilière.

Afin de proposer à sa clientèle un outil permettant de réduire son Impôt sur la Fortune avant le 15 juin 2009, la Société Forestière est en train de créer un groupement forestier support. Il sera proposé via des conseillers en gestion de patrimoine. « Le dispositif sera davantage opérationnel pour l'ISF 2010 », reconnaît cependant la Société Forestière.

 

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