Le Sénat confirme son opposition à l'extension du dispositif don-ISF aux associations d'aide à la création et reprise d'entreprises

Non c'est non. Le député UMP Michel Bouvard, a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010 d'étendre la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises à compter de l'ISF 2010. Mais la commission des finances du Sénat a renouvelé le refus de cet article.

Car la proposition reprend les termes de l'article 11 quater du projet de loi de finances pour 2010, introduit par l'Assemblée nationale, déjà supprimé par le Sénat à l'initiative de cette même commission des finances, cette suppression ayant été maintenue par la commission mixte paritaire en décembre 2009.

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat a tenu à rappeler les éléments qui l'ont conduit à préconiser la suppression de ce dispositif en loi de finances « la situation n'ayant pas évolué de manière significative au cours des deux derniers mois ».

Ne pas susciter de demandes d'éligibilité d'autres structures à la réduction d'ISF

Il a notamment souligné que les dons aux associations visées par la présente proposition « sont déjà encouragés par la réduction d'impôt sur le revenu visée à l'article 200 du code général des impôts » et que le législateur a, « en conscience, choisi, lors de l'examen de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), d'écarter les associations reconnues d'utilité publique du champ de la réduction d'ISF ».

Selon Philippe Marini, ouvrir le champ du texte risquerait de conduire, à l'avenir, à des demandes multiples d'associations diverses qu'il serait difficile d'écarter au vu de ce précédent. « Ainsi, par exemple, comment ‘classer' les mérites respectifs du financement et de l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises par rapport à la lutte contre le cancer ou d'autres maladies graves, ou encore l'aide alimentaire ou sociale aux personnes en difficulté ? », s'interroge-t-il.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a également jugé que légiférer en matière fiscale « au bénéfice de trois associations précises pourrait apparaître discutable », soulignant que la proposition de M. Bouvard ne vise que trois associations : ADIE, France Avenir et Réseau Entreprendre.