Le report de la date-limite de déclaration d’ISF au 30 septembre 2011 confirmé |
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| Vendredi, 20 Mai 2011 13:22 |
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L'administration fiscale vient d'officialiser, sur le site Impots.gouv.fr, l'entrée en application du report de la date limite de déclaration et de paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) du 15 juin au 30 septembre 2011. Cette annonce confirme les dispositions prévues à l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011), selon lequel « la déclaration prévue à l'article 885 W du code général des impôts peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ». Ces mesures s'appliquent aux personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1,3 million d'euros. Le fisc a précisé que ce report tenait compte « des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d'application dès 2011 ». En savoir plus |
