Le bouclier fiscal définitivement supprimé après la publication de la loi au JO |
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| Lundi, 01 Août 2011 16:06 |
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Les droits à restitution ne pourront être exercés à partir de 2013. D'ici là, l'autoliquidation du bouclier fiscal devient la règle. Le bouclier fiscal, qui limite le montant des impôts directs payés par un contribuable à un maximum de 50% des revenus depuis la loi Tepa d'août 2007, est définitivement abrogé. La loi de finances rectificative n° 2011-900 a en effet été promulguée par le Chef de l'Etat le 29 juillet et publiée le lendemain au Journal Officiel (JO). « Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010 », peut-on lire dans l'article 30 de la LFR. A ce titre, les derniers droits à restitution pourront être exercés en 2012, mais plus en 2013 à partir des revenus 2011. De plus, l'autoliquidation du bouclier fiscal devient la règle : les contribuables assujettis à l'ISF au titre de l'année 2011 et qui n'auront pas exercé une demande de restitution au 30 septembre 2011 devront imputer le montant correspondant à ce droit exclusivement sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 2011. Autrement dit, le fisc n'effectuera plus de remboursement aux contribuables dans ce cadre. Cette règle de l'autoliquidation sera applicable pour les assujettis à l'ISF au titre de l'année 2012. Le reliquat (part du droit à restitution non imputée sur l'impôt de solidarité sur la fortune payé) constituera une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur le paiement de l'ISF payable au titre des années suivantes. En 2010, 14 443 ont bénéficié du bouclier fiscal (source rapport de Gilles Carrez), dont 10 771 foyers redevables de l'ISF (soit 75% du total des bénéficiaires). Les restitutions octroyées à ces derniers ont représenté 651 millions d'euros en 2010. En savoir plus |
