La suppression de l'ISF semble acquise sur le principe, sa mise en œuvre attendra

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat a établi un Rapport d'information intitulé « Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? » dans lequel il réaffirme le bien fondé de ce qu'il appelle le triptyque fiscal : le sénateur UMP de l'Oise rappelle avoir cosigné un amendement au projet de loi finances pour 2009 avec Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Jean-Pierre Fourcade. Le mécanisme proposé consistait à abroger conjointement l'ISF et le bouclier fiscal et à compenser le manque à gagner de cette double abrogation pour les recettes de l'Etat par la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu (IR), la fameuse sixième tranche.

Si l'amendement en question a été retiré, Philippe Marini et Jean Arthuis ont poursuivi leur démarche : ils se sont rapprochés des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, afin d'affiner les hypothèses de travail, en particulier le chiffrage des différentes mesures envisagées. La démarche arithmétique du « tryptique » étant la recherche d'un coût nul pour valider la compensation de la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, il s'agissait d'évaluer le rendement potentiel d'une tranche supplémentaire de l'IR qui viendrait « coiffer » les cinq tranches actuelles de 0%, 5,5%, 14%, 30% et 40%.

Les évaluations communiquées par l'administration fiscale indiquent que la création d'une sixième tranche dont le taux serait inférieur à 50 % ne suffirait pas à combler la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal : le rendement de cette sixième tranche d'IR, pour des tranches dont le seuil serait compris entre 80.000 euros et 105.000 euros, plafonnerait à moins de deux milliards d'euros alors que le montant de l'ISF pour 2008 s'est établi à 3,81 milliards d'euros (3,352 milliards d'euros net des 14.000 foyers bénéficiaires du bouclier fiscal).
« S'il s'agissait d'équilibrer la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal par le seul levier du barème de l'IR, il conviendrait de reconfigurer la cinquième tranche actuelle en abaissant son seuil de 69.505 à 58.000 euros et d'élever son taux de 40 % à 48 %. Or la progressivité renforcée de cette mesure aurait un impact très préjudiciable pour les 10 % de foyers les plus aisés qui paient déjà 72 % du montant global de l'IR », relève Philippe Marini.

C'est la raison pour laquelle la compensation du « triptyque » doit également intégrer des recettes annexes, « non seulement pour assurer un équilibre budgétaire mais aussi pour ne pas faire supporter la suppression de l'ISF par les seuls revenus d'activité imposés au barème ». Ainsi, un ensemble de recettes annexes, tel que la suppression de la déductibilité de la CSG sur les revenus du capital et l'augmentation de l'imposition des plus-values mobilières et immobilières, pourrait compléter l'instauration de la sixième tranche et constituer, à hauteur de près de 3 milliards d'euros, le « bouquet substitutif » à l'ISF et au bouclier fiscal.

En conclusion, le rapport indique que les principes du triptyque sont « bons et permettront, le jour venu, de sortir par le haut d'une situation dans laquelle le Gouvernement ne souhaite pas, à juste titre, rétablir une situation d'instabilité et d'injustice fiscales tout en pouvant difficilement défendre l'absence de solidarité de fait des contribuables les plus aisés dans une situation budgétaire difficile ».

Et d'ajouter qu'il est nécessaire qu'elle soit adoptée au moment le plus juste, précisant que la crise économique actuelle ne crée pas un contexte propice à la mise en œuvre du « triptyque ». « Il convient de poursuivre le travail engagé sur ces thématiques avec le Gouvernement afin d'être prêt à adopter une réforme reposant sur les principes du triptyque dès que la situation économique le permettra ».

A télécharger
Le rapport d'information No 45 de M. Philippe MARINI Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)