La déclaration d’ISF simplifiée en 2012 ne dispensera pas du travail d’évaluation et de justification du patrimoine |
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| Lundi, 23 Mai 2011 08:00 |
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L'administration fiscale pourra continuer de demander des justificatifs à l'occasion de contrôles, malgré des modalités déclaratives considérablement allégées. Dès 2012 et si la réforme est adoptée en l'état, les foyers assujettis à l'ISF dont le patrimoine taxable est inférieur à 3 million d'euros n'auraient plus qu'à inscrire le montant net taxable de leur patrimoine dans une case prévue à cet effet sur l'imprimé de la déclaration d'impôt sur le revenu (IR) n° 2042, sans être tenu de fournir ni justificatifs, ni annexes. Autrement dit, seul l'actif net sera à déclarer. Mais de l'avis de Lila Vaisson-Bethune, responsable de l'ingénierie patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée, ces dispositions n'exonèrent pas le foyer assujetti de procéder à l'évaluation de leur patrimoine. « Dans le texte du projet de loi de finances pour 2011, l'administration fiscale se prémunit, elle pourra demander un certain nombre de justificatifs pour vérification. Les redevables de l'ISF ne vont pas pouvoir se dispenser faire l'exercice », estime-t-elle. De plus, se pose la question du délai de prescription. « Jusqu'à présent, le délai de prescription classique était de 3 ans antérieurs plus l'année en cours. Mais quand il n'y a pas déclaration, comme ce sera le cas pour cette tranche, le délai est de 10 ans. Il va donc y avoir un sujet sur ce problème, on peut imaginer qu'il y aura précisions administration fiscale en la matière considère Lila Vaisson-Bethune. |
