La Cour des comptes épingle les insuffisances du contrôle fiscal des grandes fortunes

« La DNVSF présente des résultats décevants et n'est pas en situation aujourd'hui d'exercer un contrôle efficace des contribuables les plus fortunés ». La Cour des comptes a, dans son rapport annuel 2012, déploré autant les résultats obtenus par cette escouade de 250 agents chargée de contrôler les contribuables les plus fortunés et « à la notoriété avérée » que les carences de son organisation.

La juridiction présidée par Didier Migaud, ancien président PS de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a constaté une « baisse du rendement » des contrôles de la DNVSF, après une « forte croissance » observée au début des années 2000. « Les droits nets et les pénalités s'élevaient en 2000 à 319 M€, environ 500 M€ en 2002-2004 et environ 270 M€ en 2008-2009 », souligne la Cour des comptes. En 2010, DNVSF a rappelé un montant d'impôts de 255 M€ en 2010 portant sur près de 900 affaires ainsi que et 66 M€ de pénalités. Ce recul « reflète pour l'essentiel une diminution des affaires supérieures à 1,5 M€ de droits rappelés ».

Aussi, la Cour relève que « les très hauts revenus et les plus grandes fortunes sont, en général, peu contrôlés en contrôle fiscal externe, et les contrôles aboutissent assez fréquemment à une absence de rectification ». Ainsi, la DNVSF « inscrit en moyenne, tous les ans, un peu plus d'une dizaine des 500 plus grosses fortunes professionnelles à sa programmation des examens de situations fiscales personnelles (34 sur la période 2007-2009), soit annuellement 2,3 % du total constitué par cette catégorie des contribuables ». Un chiffre que la juridiction qualifie de « très faible ».

Frontière entre fraude et l'optimisation fiscales difficile à établir

Pour autant, ce constat « ne signifie pas que ces contribuables ne sont pas contrôlés ». En effet, depuis plusieurs années, les contribuables les plus aisés dits « fort enjeu » (dont les revenus dépassent 200.000 euros ou dont l'actif brut avant déduction des passifs et exonérations dépasse 2,5 million d'euros) font « en principe » l'objet de contrôles renforcés sur pièces tous les trois ans sur leurs déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune (ISF). Ces procédures concernent près de 150 000 personnes selon la Cour des comptes, 250.000 selon la ministre du Budget Valérie Pécresse.

A la décharge de DNVSF, la Cour a souligné la « difficulté d'appréhender de façon juridiquement certaine la frontière entre la fraude et l'optimisation fiscales ». Elle relève également que les « limitations » géographiques des services territoriaux constituent un « obstacle supplémentaire pour assurer efficacement le contrôle de particuliers dont les sources de revenus et le patrimoine sont fréquemment dispersés sur le territoire national et au-delà ».

Enfin, face à méconnaissance du « tissu fiscal » qui relève les compétences de la DNVSF et à la difficulté à « disposer d'un historique complet des dossiers », la Cour des comptes remarque que des démarches ont été entreprises avec la Direction général des finances publiques (DGFiP). « Face à cette évolution défavorable, la DGFIP et la DNVSF ont mis en place au début de l'année 2010 une expérimentation visant à doter le service d'une compétence exclusive en matière de contrôle fiscal, de bureau ou externe, pour une fraction des dossiers à fort enjeu. Cette expérimentation est de nature à permettre un renforcement de l'efficacité de la programmation et, conséquemment, du contrôle effectué par la DNVSF », loue la Cour.