L’avantage fiscal Tepa-ISF et Madelin-IRPP plafonné à 2,5 M€ de souscriptions pour les PME solidaires |
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| Jeudi, 30 Juin 2011 17:11 |
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La commission mixte paritaire (CMP) a suivi la position du Sénat qui refusait d'accorder aux PME intervenant dans le logement à vocation d'insertion une exemption du plafond de souscriptions de 2,5 millions d'euros par année glissante et par entité juridique. Pas de dérogation pour les PME solidaires. Les 14 parlementaires réunis le mercredi 29 juin en commission mixte paritaire (CMP) sur le collectif budgétaire 2011 ont rejeté l'amendement n° 1516 rectificatif préparé par le gouvernement qui prévoyait de ne pas appliquer le plafond de versements de 2,5 millions d'euros par période de 12 mois glissants, pour les PME éligibles aux dispositifs fiscaux Madelin (imputation sur l'IR) et Tepa (imputation sur l'ISF) opérant dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées. La mesure avait été adoptée par l'Assemblée nationale mais pas par le Sénat, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Philippe Marini jugeant inapproprié d'« étendre une niche fiscale, quelle que soit la cause défendue ». |
