L’assurance-vie et l’ISF

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Si vous êtes assujetti à l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance souscrits doit être déclarée.

Les capitaux et rentes perçus au terme du contrat entrent dans le patrimoine et sont donc imposables à ce titre. Les rentes viagères sont imposables sur leur valeur de capitalisation.

Depuis l'imposition de l'année 1992, les cotisations versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance sans valeur de rachat souscrits après le 20 novembre 1991 doivent également être déclarées.

Pas d'ISF pour l'assurance vie des expatriés

En vertu de l'article 885 L du CGI, le contrat d'assurance vie est considéré comme un placement financier non imposable vis-à-vis de l'ISF pour les non résidents aussi longtemps qu'ils résident fiscalement à l'étranger. Est considérée comme non résidente une personne de nationalité française vivant à l'étranger pour une durée limitée et qui, du fait de sa domiciliation à l'étranger, devient non-résidente fiscale française.

Pour des infos complètes sur l'assurance vie, consultez le site www.toutsurlassurancevie.com

Possibilité d'exonération d'ISF pour certains contrats : le point sur les contrats d'assurance vie sans valeur de rachat

Attention ! Dans une instruction fiscale publiée début janvier 2010, le fisc a jugé que les primes investies dans un contrat d'assurance vie non rachetable devaient être intégrées à l'assiette taxable soumise à l'ISF.

>> Lire notre article : Plus d'éxonération d'ISF pour les contrats d'assurance vie diversifiés

Les informations ci-dessous, rédigées avant la parution de l'instruction fiscale, ne sont donc plus vaalables.

L'article 885 F du Code Général des Impôts (CGI) spécifie que la valeur d'un contrat d'assurance vie prise en compte au titre de l'ISF est la valeur de rachat du contrat au 1er janvier de l'année d'imposition. Or certains assureurs ont conçu des contrats ne comportant aucune valeur de rachat pendant huit ans, ce qui permet de les sortir de l'assiette imposable de l'ISF : les sommes investies ne sont pas incluses dans le patrimoine taxable soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. C'est ce que l'on appelle communément un contrat d'assurance vie sans valeur de rachat.

Un commentaire effectué au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances 2005 a apporté des précisions sur ces dispositions (Source : Sénat). "Sont considérés comme non rachetables les contrats suivants : assurance temporaire en cas de décès, rentes viagères immédiates ou en cours de service, assurance de capitaux de survie et de rente de survie, assurance en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance. Si le contrat d'assurance est rachetable et que l'assuré peut sortir « à tout moment », il est compréhensible que le contrat soit ajouté au patrimoine imposable à l'ISF : l'assuré dispose de la jouissance de son patrimoine. Il n'en est pas de même pour les contrats non rachetables, et dans ce cas, le redevable n'ayant pas la jouissance immédiate de son patrimoine, les primes n'ont pas vocation à entrer dans le patrimoine taxable à l'ISF. L'âge limite de 70 ans, pour les contrats non rachetables, est par ailleurs fixé pour éviter des donations déguisées par le biais de l'assurance vie qui n'entreraient dans aucun patrimoine, celui du donataire comme celui du donateur.

Dans le cas des contrats d'assurance non rachetables souscrits avant l'âge de 70 ans, les primes sont assimilées aux cotisations souscrites auprès des régimes de retraite, qui ne sont évidemment pas prises en compte au titre de l'ISF.

Le régime applicable à la sortie des plans d'épargne et d'assurance-vie est plus contestable.

Lorsqu'une sortie en capital a lieu, qu'il s'agisse d'un contrat rachetable ou non rachetable, il y a imposition au titre de l'ISF : le redevable retrouve la jouissance de son capital. Il y a bien là un patrimoine taxable.

Lorsqu'une sortie en rente a lieu, la valeur de capitalisation de la rente doit être incluse dans l'assiette de l'ISF, non seulement pour les contrats rachetables mais aussi pour les contrats non rachetables". 


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